preparatory:AB 154178

Wortprotokoll

Dans son message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables", le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises les effets néfastes d'une acceptation de l'initiative. Au chiffre 5.4 du message, il constate que "si l'initiative était acceptée, il faudrait compter sur le départ d'entreprises et de personnes jouissant d'un très haut revenu avec, à la clé, d'importantes pertes de recettes pour les impôts et les assurances sociales."

La dernière année disponible en matière de bases statistiques des revenus AVS est 2011. Selon cette source, 12 000 salariés avec un revenu supérieur à 500 000 francs cotisent au premier pilier. La part des revenus supérieurs à 500 000 francs représente 5,3 milliards de francs. Les cotisations perçues pour le premier pilier sur cette tranche de revenu correspondent à environ 550 millions de francs, ce qui représente 1,6 pour cent des cotisations engrangées par l'AVS, l'AI et les APG cette année-là. Il n'est toutefois pas possible de déduire automatiquement de ces chiffres l'impact possible d'une adoption de l'initiative.

Dans le cadre de l'assainissement de l'assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 pour cent prélevée sur la part du salaire excédant les 315 000 francs par année sera introduite à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure pourrait rapporter environ 50 millions de francs de recettes supplémentaires par année, en prenant en compte uniquement les revenus supérieurs à 500 000 francs par année.