Berberat Didier · Ständerat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Je suis bien entendu toujours très favorable au fait de trouver des solutions en matière d'assainissement énergétique. Je ne suis pas du tout opposé à ce qu'on soit créatif en matière de droit fiscal pour trouver des solutions afin d'encourager le recours aux énergies renouvelables, de faire en sorte que l'on soit moins dépendant et que l'on assainisse mieux les bâtiments du point de vue énergétique.

Toutefois, comme le rappelle le Conseil fédéral, si la motion Freitag était adoptée, de nouvelles parties importantes de bâtiments de remplacement telles que notamment les chauffages, les fenêtres, l'isolation des façades, mais aussi certaines installations photovoltaïques nouvellement posées deviendraient déductibles. Cela ne pose pas forcément un problème immense, mais cela avantagerait clairement la construction de nouveaux bâtiments de remplacement par rapport à la construction de bâtiments entièrement nouveaux, en raison d'une inégalité fiscale. Cette inégalité n'est pas admissible au regard du principe de l'égalité devant la loi, principe auquel, je pense, vous êtes tous attachés.

Monsieur Freitag nous rappelle que le Tribunal fédéral a estimé que ce genre d'investissements n'étaient pas déductibles, c'est la raison pour laquelle il a déposé une motion. C'est la bonne voie, en principe: quand la loi s'oppose à une pratique, il faut modifier la loi - c'est la raison de la motion Freitag. Mais quoi qu'il en pense et quoi qu'il en dise, le fait de faire une loi ne va pas abolir l'inégalité. Je pense qu'il serait intéressant que l'on réfléchisse à ces questions - Monsieur Freitag en a aussi parlé - dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Elle sera traitée par la CEATE de notre conseil. Monsieur Freitag est membre de cette commission, il en est même un membre extrêmement actif, je peux le dire en tant que président de la commission. Il faudrait que l'on trouve une solution qui permette ces déductions éventuellement du point de vue énergétique, mais sans créer une inégalité de traitement.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à cette motion, mais je suis favorable à ce qu'on trouve des solutions pour favoriser au maximum les assainissements en matière énergétique.