Recordon Luc · Ständerat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Cette modification a un caractère extrêmement formel. Elle pourrait relever assez largement, sur pas mal de points, de la Commission de rédaction. Il y a des modifications de références légales, des adaptations terminologiques tenant compte d'éléments juridiques qui ont déjà été décidés par ailleurs. Ainsi, à l'article 146, si l'on nomme désormais "dernière instance cantonale" l'autorité compétente appelée encore parfois "commission cantonale de recours", c'est parce qu'il est clair que cela est devenu obsolète.

Au fond, la seule modification qui a une certaine portée est à l'article 184. Elle consiste à allonger respectivement de deux à trois ans et de quatre à six ans des délais de prescription, le premier pour violation des obligations de procédure et le second pour tentative de soustraction. C'est un sujet qui, une fois de plus dans cette session, nous occupe mais de façon tout à fait mineure. Cet objet, je crois, ne soulève ni objection, ni passion.

Je vous prie donc de bien vouloir l'adopter dans la forme très légèrement modifiée proposée par la commission.