Nidegger Yves · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

Le 10 juin 2010, le Conseil des Etats a adopté la motion Janiak 10.3054, "Recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal administratif fédéral soulevant une question juridique de principe dans une affaire de droit public". Votre commission a examiné cette motion le 15 octobre 2010 pour arriver à la conclusion, par 14 voix contre 8, qu'il s'agissait de la rejeter.

La problématique est la suivante: la loi sur le Tribunal fédéral, à son article 83, prévoit toute une série d'exceptions rendant irrecevable le recours devant le Tribunal fédéral contre des décisions en matière administrative et des décisions de droit public prises par le Tribunal administratif fédéral. L'auteur de la motion considère qu'il est choquant, alors que des décisions administratives cantonales peuvent être portées jusque devant le Tribunal fédéral, notamment par le biais d'un recours constitutionnel subsidiaire, que les décisions administratives de la Confédération ne puissent pas l'être dans toute une série de domaines, même si elles soulèvent une question de principe qui pourrait être de nature constitutionnelle. Voilà pourquoi la motion Janiak invite le Conseil fédéral à modifier la loi sur le Tribunal fédéral afin d'ouvrir ou d'entrouvrir une porte aux recours dans ces [PAGE 2147] matières-là lorsque la question soulève une question de principe.

La majorité de la Commission des affaires juridiques de votre conseil vous recommande de rejeter cette motion pour trois raisons principales.

Tout d'abord, contrairement à ce que pense une minorité, il ne s'agit nullement là d'une lacune; il s'agit d'une décision tout à fait assumée du législateur de rendre irrecevables certaines décisions pour des raisons tout à fait compréhensibles.

Par ailleurs, la loi sur le Tribunal fédéral vient d'être adoptée en 2007 et une évaluation est en cours. Il serait peu logique de la modifier sur ce point aujourd'hui avant que l'on s'interroge, dans le cadre d'une évaluation complète, sur l'ensemble des problèmes que peut poser cette nouvelle loi.

La commission considère surtout que la réaction de Monsieur Janiak tient à la décision prise à propos d'UBS en matière d'entraide administrative internationale et que Monsieur Janiak s'est focalisé sur ce point au détriment d'une réflexion plus générale. En effet, si l'on devait ouvrir la porte du recours du Tribunal fédéral dans toutes les matières administratives soulevant une question de principe, cela inclurait non seulement les décisions d'entraide administrative internationale mais également les décisions en matière d'asile, qui aujourd'hui s'arrêtent au niveau du Tribunal administratif fédéral. Et ces décisions-là, dans un domaine où le recours est assez systématique, impliqueraient pour le Tribunal fédéral probablement une masse de recours supplémentaires à gérer qu'il n'est pas logique de lui imposer aujourd'hui alors qu'une évaluation complète de la loi n'est pas terminée.

Pour ces trois motifs principaux, la majorité de votre commission vous invite à la suivre en rejetant la motion. Je vous rappelle que la commission s'est prononcée dans ce sens par 14 voix contre 8 et qu'une minorité propose au contraire d'accepter la motion.