Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

Ces deux interventions parlementaires - que j'aborderai ensemble - font partie du paquet déposé par les Commissions de gestion dans le cadre de leur rapport intitulé "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis".

Lors de plusieurs inspections - concernant l'affaire Tinner, l'affaire Nef, l'affaire libyenne -, les Commissions de gestion ont constaté un manque d'implication du Conseil fédéral dans ces dossiers hautement politiques et en ont mesuré les conséquences. La cause est certainement la perception que le Conseil fédéral a de lui-même en tant que collège gouvernemental. Cette perception est marquée par une approche fortement développée du principe départemental, principe qui veut que les dossiers restent traités au niveau des départements et remontent au Conseil fédéral au moment de leur décision. L'application de ce principe sur les gros dossiers politiques recèle le danger de voir un Conseil fédéral non informé du dossier, de voir un Conseil fédéral non associé au travail de maturation et à la recherche de solutions, bref de vider de sa substance la collégialité.

De même, les Commissions de gestion se sont étonnées du manque de recours aux délégations par le Conseil fédéral pour traiter ces gros dossiers politiques, quand bien même ces dossiers étaient de type fortement transdépartemental. Les deux motions font référence à cette problématique.

Par la motion 10.3393, la CdG-CN demande au Conseil fédéral de réglementer dans la LOGA l'instrument des délégations à trois personnes afin que, dans toutes les affaires importantes et supradépartementales, ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases des décisions du Conseil fédéral.

Par la motion 10.3394, on demande au Conseil fédéral, dans le cadre de la réforme du gouvernement en cours, de proposer ou de prendre des mesures concrètes afin qu'il puisse assumer une conduite effective des affaires importantes qui soit en accord avec sa responsabilité globale en tant qu'autorité collégiale et exécutive suprême.

Le Conseil fédéral a proposé d'inclure cette problématique dans son message additionnel sur la réforme du gouvernement, ce qui a été fait. Le rapport a été publié, il sera traité l'année prochaine par notre conseil.

La commission vous propose ainsi, à l'unanimité, d'adopter ces motions.