preparatory:AB 154396
Germanier Jean-René · Nationalrat · Wallis · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2010-12-17
Wortprotokoll
Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Celle-ci propose de prolonger jusqu'à la session d'hiver 2012 le délai qui lui est imparti pour l'élaboration d'un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.
[VS]
Angenommen - Adopté