Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

Par sa motion déposée le 16 mars 2010, le conseiller aux Etats Robert Cramer demande au Conseil fédéral de formuler des propositions afin que la démission d'un conseiller fédéral soit l'exception et non plus la règle. Elle a été acceptée par le Conseil des Etats.

Cette motion prévoit que la règle soit clairement qu'un conseiller fédéral doive rester jusqu'au bout de son mandat. Des cas exceptionnels devraient être expressément prévus pour d'éventuels retraits en cours de route. Par sa motion, l'auteur espère "calmer" les calculs tactiques des partis politiques et souhaite encourager une plus forte stabilité politique et une meilleure cohésion au sein du Conseil fédéral. La majorité de la commission est également d'avis que ces deux objectifs doivent être poursuivis avec conviction, mais elle est défavorable à la solution proposée dans la motion.

La présente législature a connu quatre démissions. Et ce nombre de démissions est inhabituel. En effet, sur les treize dernières législatures du Conseil fédéral, il y en a eu onze durant lesquelles il y a eu au moins deux départs. De plus, il n'y avait plus eu plus de deux départs depuis 1973, lorsque Messieurs les conseillers fédéraux Tschudi, Celio et Bonvin avaient démissionné en même temps. Il est donc de tradition depuis au moins les années 1960 qu'en gros deux conseillers fédéraux partent en cours de législature. Toutefois, la situation de la présente législature avec quatre démissions est exceptionnelle.

Il y a une certaine tradition en Suisse de ne pas toucher au fonctionnement des institutions politiques à tout va mais de le faire uniquement lorsque cela est vraiment nécessaire. Je vais prendre un exemple actuel. Si la Commission des institutions politiques propose de modifier le système des compétences extraordinaires du Conseil fédéral, c'est parce qu'elle dispose de dix ans de recul pour ce qui concerne la commission. Concernant la démission des conseillers [PAGE 2149] fédéraux, par contre, on peut comprendre que l'actualité des six derniers mois justifie le dépôt d'une motion par un parlementaire, une année et demie avant les élections, par contre il est moins sûr qu'elle justifie une modification légale. La majorité de la commission estime que cette augmentation exceptionnelle de démissions au cours de la présente législature ne nécessite pas de donner un mandat au Conseil fédéral lui demandant de modifier la loi sur le Parlement.

De plus, la majorité de la commission estime que la motion Cramer 10.3135 n'est pas la bonne solution pour trois raisons.

Premièrement, le droit des conseillers fédéraux à choisir le meilleur moment de leur départ doit être respecté. Gouverner est une tâche particulièrement exigeante qui demande une motivation et une énergie sans faille. D'autre part, gouverner exige également la capacité de se reconnaître dans l'action du Conseil fédéral in corpore. Si un conseiller fédéral ne peut vraiment plus se reconnaître dans les choix politiques du collège, il doit pouvoir céder sa place.

Deuxièmement, il serait en pratique très difficile d'établir un catalogue exhaustif des cas exceptionnels où un départ serait accepté.

Troisièmement, comment voulez-vous améliorer la collaboration, l'efficacité et la stabilité d'un exécutif en forçant des personnes qui n'en ont pas envie à y rester?

Cette motion prend le problème du mauvais côté. C'est au moment de l'élection - et certainement pas au moment de la démission - que la question de la stabilité du collège se joue. Il est vrai qu'une démission est nécessairement suivie d'une élection, mais la capacité de l'Assemblée fédérale à élire la bonne personnalité ne change pas selon que l'élection a lieu au début ou dans le courant d'une législature. Le Parlement doit reconnaître sa propre responsabilité dans le choix de conseillers fédéraux motivés, collégiaux et capables d'aller au bout de leur mandat. De ce point de vue-là, la motion Cramer 10.3135 n'est pas une solution satisfaisante pour atteindre ce but.

Pour ces raisons, la commission, par 13 voix contre 5 et 1 abstention, vous recommande de rejeter la motion.