AB 154583

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances ne se satisfaisait pas du maintien de la pratique Dumont telle qu'elle avait été instaurée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il faut néanmoins admettre que cette jurisprudence a été atténuée pendant ces dernières années, tant et si bien que les aspects exagérés de celle-ci ne sauraient être invoqués. Si la pratique Dumont posait originellement un certain nombre de problèmes, l'évolution dictée par le Tribunal fédéral a limité la portée de la jurisprudence aux seuls immeubles dont l'entretien a été manifestement négligé par l'ancien propriétaire.

Ce qui n'est pas acceptable aujourd'hui dans l'abrogation pure et simple de la pratique Dumont, c'est qu'elle instaure une inégalité de traitement entre les acquéreurs d'un immeuble nouveau, en bon état, et les acquéreurs d'un immeuble ancien mais dont l'entretien aurait été négligé. En effet, avec l'abrogation de la pratique Dumont, il y a une possibilité d'acquérir un immeuble à bon compte et en même temps la possibilité immédiate de déduire les frais de remise en état. C'est ce qui fait dire à la minorité de la commission que la suppression de cette pratique conduit à violer les principes constitutionnels de l'égalité de traitement entre les citoyens, mais aussi de l'imposition selon la capacité économique.

A ces critères purement institutionnels et juridiques, il convient de dire aussi qu'il risque d'y avoir un effet pervers sur le marché de l'immobilier. En effet, si l'on se rend compte - et les gens auront vite fait de le faire - que c'est une bonne affaire d'acheter un immeuble en mauvais état parce qu'il est bon marché, et qu'ensuite on peut déduire les frais de rénovation, cela entraînera progressivement un transfert de la demande du marché immobilier sur les immeubles anciens dont l'entretien aura été négligé. Et par ce fait-là, c'est le prix des anciens immeubles qui va augmenter, participant ainsi d'un phénomène économique indésirable pour tout un chacun.

La minorité Meier-Schatz, que je défends, conteste également l'aspect économique invoqué par la majorité, qui serait celui d'un effet positif sur le marché de la construction. En effet, la majorité estime que l'incitation à la déduction permet de vivifier et de "booster" d'une certaine façon le marché de la construction; la minorité le conteste en disant que les travaux qui doivent être faits dans un immeuble seront de toute façon faits par le propriétaire; le propriétaire ne fera peut-être pas trop de travaux, parce que cela a quand même un coût, mais il voudra aussi maintenir la substance économique de son immeuble. S'il y a donc un certain déplacement dans le temps, c'est-à-dire une première vague d'augmentation du nombre de commandes sur le marché de la construction, ces travaux ne seront plus à faire ultérieurement.

Voilà les quelques raisons économiques qui incitent la minorité de la commission à rejeter l'abrogation pure et simple de la pratique Dumont.

Il convient aussi de dire - mais là évidemment le Conseil fédéral démontre une certaine logique dans sa position par rapport à celle de la majorité - que c'est une abrogation qui ne s'applique pas seulement au niveau de la Confédération, mais qui s'étend aussi au niveau des cantons. Là, on se trouve dans une logique et non plus dans un débat de fond. Par contre, il faut être conscient que pour les cantons, il y aura des incidences fiscales, ce que ne voulait précisément pas la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ou en tout cas pas à l'unanimité de ses membres, puisque, vous le savez pour l'avoir lu dans le dossier, la procédure de consultation qui avait été engagée donnait un résultat pour le moins mitigé au sujet de l'abrogation de cette pratique.

Enfin, dernier élément, il faut rappeler qu'il y avait déjà eu des propositions d'abrogation de cette pratique et de modification du système d'imposition de la propriété, mais que cela avait été refusé en votation populaire. Il faut donc aussi respecter, en tout cas durant un certain laps de temps, la volonté démocratique, tant il est vrai que cette volonté peut aussi se modifier au fur et à mesure si les circonstances se modifient.