preparatory:AB 154626

Wortprotokoll

Par mon initiative parlementaire, je demande que les investissements pour la création de structures pour l'accueil extrafamilial de la petite enfance, assurés par des privés ou des entreprises, soient exonérés d'impôt. En effet, le programme d'aide à la création de structures d'accueil va se terminer sous peu et il n'a pas permis la création de toutes les places d'accueil que l'on espérait au départ de ce programme, pour des raisons que l'on connaît et étant donné une diminution de moyens mis à disposition. Or, nous avons besoin d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout le monde le sait.

Si j'ai eu l'idée de déposer cette initiative parlementaire, c'est parce que j'ai rencontré souvent des jeunes couples désespérés de ne pouvoir trouver une place d'accueil pour leur enfant qui m'ont dit: "Si on pouvait profiter d'une petite exonération, nous créerions nous-mêmes, au plan privé, une structure d'accueil. Mais il faudrait qu'il y ait un tout petit signe de la part de l'Etat, qui reconnaîtrait le geste que l'on ferait à sa place."

Il est vrai que les entreprises qui créent pour elles-mêmes des crèches peuvent déduire ces frais, si c'est pour des besoins commerciaux. Mais elles pourraient aussi, en collaboration avec des privés, participer financièrement afin d'assurer le fonctionnement des crèches qui ne seraient pas en relation directe avec leurs besoins commerciaux.

Je vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire, ce qui permettra d'examiner en détail les effets de ce nouveau mécanisme. Cet encouragement à ces couples pourrait aider à créer, sans engagement des finances de l'Etat, de nombreuses nouvelles places de crèche. En effet, on peut actuellement déduire les libéralités qu'on fait à des associations, mais jusqu'à un montant qui est assez limité. Or si quelqu'un investit pour une entreprise non lucrative qui est une structure d'accueil, je pense qu'on peut soutenir cette entreprise qui, au fond, décharge les pouvoirs publics d'un engagement financier.

Je vous demande de soutenir ce projet et donc de donner suite à mon initiative parlementaire.