AB 154722

Wortprotokoll

Le cas que vous évoquez, Monsieur Hodgers, est un cas théorique parce qu'il se situe dans le domaine de l'assurance-responsabilité civile, domaine soumis à l'économie de marché. S'il y a application du critère de l'origine, c'est parce qu'il y a des statistiques, comme par exemple, je l'ai dit, pour la caisse-maladie. Vous avez donc des statistiques qui permettent d'évaluer objectivement le risque. Mais en arriverait-on au cas que vous évoquez, où toutes les assurances se diraient: "On refuse d'assurer ce cas"? Pour ma part, je serais très étonné qu'on en arrive là en pratique. En effet, il y aurait à ce moment-là des assurances qui diraient: "Toutes les autres refusant d'accepter ce cas, nous l'assurerons", mais évidemment à un niveau de prime qui serait beaucoup plus élevé.

C'est précisément parce qu'il y a des problèmes éthiques qu'il faut quand même baliser le terrain. Mais je ne crois pas que, dans un système de pure économie de marché, on se trouverait face à une situation où aucun assureur ne voudrait alors prendre ce créneau que les autres ne se partageraient pas. Par contre, ce qui est vrai, c'est que la prime serait certainement, par la loi de l'offre et de la demande, assez élevée. Là où je vous concède qu'il pourrait y avoir un problème, c'est que la prime risquerait d'être démesurément élevée par rapport au risque vu qu'il n'y aurait plus de concurrence.