Hodgers Antonio · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

Cher collègue, vous évoquez le fait que la nationalité peut être un critère légitime de discrimination, à savoir un critère légitime pour que les assurances excluent un certain nombre de nationalités de l'accès à l'assurance automobile. Si l'ensemble des assurances privées de ce pays arrivait à la même conclusion, toute une catégorie d'habitants de ce pays se verraient exclus de la possibilité d'assurer leur automobile et par conséquent ils se verraient exclus de la possibilité de posséder et de conduire une automobile. Cette situation amènerait une partie de la population à ne plus avoir le libre choix du mode de transport, de liberté de déplacement en automobile et, par conséquent, elle se verrait privée d'un droit constitutionnel. Avez-vous évoqué cette situation qui est, je le répète, que toutes les assurances excluent une partie de la population?