preparatory:AB 154793

Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, Madame John-Calame demande la modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) afin que les assurés qui prennent une retraite anticipée volontaire - et j'insiste sur l'adjectif "volontaire" - ne soient pas exclus du droit à l'indemnité de chômage, à l'instar des assurés qui sont au chômage avant d'avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS, cela va de soi. Selon le droit en vigueur, un préretraité volontaire doit en effet avoir cotisé douze mois à l'assurance après la prise de retraite anticipée pour avoir de nouveau droit aux prestations de l'assurance-chômage.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame pour les raisons suivantes.

L'assurance-chômage ne peut pas couvrir des besoins liés à un autre secteur qui est, en l'occurrence, celui de la prévoyance professionnelle. Cela ne signifie pas que le problème soulevé par l'auteure n'existe pas, mais il ne peut pas être couvert par un autre secteur. Il faut bien admettre que si on demande volontairement - j'ai insisté sur cet aspect tout à l'heure - une retraite anticipée, c'est que d'une certaine façon on cherche à se mettre en dehors du marché du travail et donc qu'on ne correspond plus pleinement au critère d'aptitude au placement, requis pour obtenir les prestations de la LACI. La majorité de la commission n'est pas du tout opposée au principe de l'égalité de traitement, mais elle estime qu'elle ne peut pas être invoquée en mettant en regard des situations qui ne sont pas comparables et qui ne permettent donc pas d'invoquer le principe d'inégalité de traitement.

L'assurance-chômage n'est de ce fait pas prévue pour financer la retraite anticipée des personnes désireuses, de leur plein gré, de se retirer du marché du travail pour quelque motif que ce soit, les indemnités de chômage étant souvent supérieures aux prestations du plan de prévoyance professionnelle. A tout le moins, c'est dans le cadre d'une révision de l'AVS - on n'ose peut-être plus parler de la révision qui vient d'être mise sous toit, qui est en tout cas très fragile - qu'une certaine souplesse pourrait alors être prévue. Ainsi, la perception d'une demi-rente AVS n'entraînerait pas le refus des prestations de l'assurance-chômage, le retrait du marché du travail n'étant alors que partiel; mais cela, c'est de la musique d'un avenir qui est plus ou moins éloigné, comme je viens de l'indiquer.

En tout état de cause, et pour des raisons de système, c'est par 15 voix contre 9 que la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire John-Calame.