Ruey Claude · Nationalrat · 2006-12-20

Wortprotokoll

En fait, ma proposition de minorité est quasiment semblable à l'amendement que vous venez de rejeter à l'article 3i. Donc, si vous êtes cohérents avec vous-mêmes, vous la rejetterez aussi.

L'idée, c'est de permettre que les cantons se déterminent et que le fédéralisme soit respecté. Le peuple et les cantons ont récemment voté la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Nous sommes dans un domaine qui est de la compétence primaire des cantons, et voilà que l'on confie de plus en plus de tâches à la Confédération, en contradiction totale avec ce que nous avons décidé dans la répartition des tâches.

C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission, tout en comprenant - c'étaient les articles précédents - que la Confédération puisse coordonner un certain nombre de choses, s'oppose à ce que celle-ci attire à elle l'ensemble des compétences, et notamment dans les domaines de la formation et de la formation continue, qui sont, encore une fois, jusqu'ici et selon notre ordre constitutionnel, de la compétence des cantons. Pourquoi donc vouloir confier des tâches nouvelles à la Confédération? Pourquoi vouloir charger le bateau de la Confédération, alors que nous n'arrêtons pas de dire qu'il faut éviter de surcharger les pouvoirs publics, qu'il s'agit de veiller aux économies dans le budget et, par conséquent, de ne pas donner des tâches nouvelles à la Confédération?

En l'occurrence, les éléments pratiques et financiers ainsi que les éléments du respect du fédéralisme et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons imposent d'adopter la proposition de la minorité.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à faire preuve de sagesse en votant selon la proposition de la minorité.