AB 15501
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-17
Wortprotokoll
La commission propose, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Neuchâtel.
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-09-17
La commission propose, à l'unanimité, d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Neuchâtel.