de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-12-20

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Maitre demandant la réglementation du prix du livre a été déposée en mai 2004. Lors de son examen préalable, la commission compétente de notre conseil a décidé d'y donner suite en septembre 2004; la commission [PAGE 2021] homologue du Conseil des Etats en a fait autant en mai 2005. C'est à partir de cette date que court le délai fixé par l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement pour élaborer un projet d'acte issu de l'initiative parlementaire. Ce délai - de deux ans, précisons-le - échoira à la session d'été 2007 et ne pourra pas être tenu pour les raisons suivantes.

Même si la sous-commission instituée par la commission précitée de notre conseil a siégé à six reprises d'août 2005 à avril 2006, son rythme de travail a été freiné par des entraves procédurières mises par les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie ainsi que par le calendrier surchargé de la commission plénière, contrainte d'accorder la priorité aux projets de loi présentés par le Conseil fédéral. C'est pourquoi le rapport de la sous-commission, adopté pourtant le 13 avril 2006, n'a été traité finalement en séance plénière que le 31 octobre dernier. Ce retard dans le traitement des dossiers, non imputable à un manque de diligence de la commission, pose une fois de plus - nous venons d'en débattre à propos du classement d'un certain nombre d'interventions - le problème du statut du Parlement et du nombre de séances octroyé par le Bureau afin de traiter les objets en cours! Le hasard du calendrier a voulu qu'on insiste deux fois le même matin sur la manière dont nous travaillons.

Les travaux de la sous-commission concernaient un domaine délicat puisque l'initiative parlementaire Maitre demande l'établissement d'un régime juridique qui pour le moment n'existe pas en Suisse, contrairement à tous les pays qui nous entourent. Les législations en vigueur de ces Etats ont dû être examinées et comparées minutieusement à l'aide notamment d'auditions qui ont également requis un temps certain. En outre, les bases constitutionnelles suisses en matière de politique économique, d'une part, et culturelle, d'autre part, ont exigé des membres de la sous-commission une analyse attentive ainsi qu'un mandat d'étude confié à l'Office fédéral de la justice.

C'est précisément au moment où la commission pourrait aborder le travail législatif de fond que le délai résiduel de six mois - nous sommes en décembre 2006 - paraît manifestement insuffisant. C'est la raison pour laquelle elle sollicite maintenant, et non pas au mois de juin 2007, de la part de notre conseil, la prorogation du délai de deux ans afin de pouvoir élaborer le projet de loi avec la sécurité juridique nécessaire.

Il ne s'agit pas aujourd'hui d'ouvrir le débat sur le fond. En effet, les commissions compétentes des deux conseils ont décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Maitre lors de son examen préalable, mais le projet de loi n'est pas encore élaboré.

Je me limiterai à signaler ici que le phénomène de la concentration des librairies et de la diminution de leur nombre et que l'appauvrissement de l'offre éditoriale dénoncée par feu notre collègue Maitre n'ont fait que s'amplifier entre le moment du dépôt de l'initiative en 2004 et aujourd'hui. Si, à l'époque, on constatait la disparition de 35 librairies en Suisse romande seulement - c'était d'ailleurs le constat de Monsieur Maitre -, c'est maintenant le nombre de 51 fermetures qu'il faut enregistrer, sans parler des commerces menacés à court terme.

C'est à une nette majorité de 14 voix contre 9 que la commission a pris sa décision. La majorité vous demande donc logiquement de proroger le délai de deux ans afin de mener à terme le travail de la commission, conformément à ce que prévoit l'article 113 alinéa 1 de la loi sur le Parlement.