Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-12-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, pour que ce soit bien clair pour la décision, nous avons donc maintenant le concept de la majorité avec la motion 06.3633, "Clarification des possibilités et des conséquences en matière d'épuisement du droit des brevets": donc lors du vote, on votera sur la motion avec le concept de la majorité; la proposition du groupe démocrate-chrétien et la proposition Leutenegger Oberholzer; il n'y a plus les propositions du Conseil fédéral parce qu'il s'est maintenant rallié à la majorité de la commission. [PAGE 1993]

En commission, précisément, les débats sur la question des importations parallèles se sont aussi un peu enfiévrés et nous avons décidé de faire "baisser la fièvre", en quelque sorte, pour pouvoir progresser et trouver des solutions "parallèlement", si je puis dire, pour ces importations parallèles. La commission tient ici à rappeler quelques faits, d'abord, puis à expliquer sa position; puis très brièvement j'évoquerai encore les deux propositions individuelles. Il y a cinq faits:

1. La question des importations parallèles concerne plusieurs domaines, et il faut faire la distinction entre le droit des marques, le droit d'auteur et ici uniquement le droit des brevets. Si l'on veut éviter la confusion - mais j'ai parfois l'impression qu'on ne le veut pas -, il ne faut donc pas mélanger les types de droits et d'épuisements concernant ces différents éléments.

2. En matière de brevets et afin de promouvoir l'innovation, aucun pays industrialisé n'autorise les importations parallèles de produits brevetés. Même la Chine et l'Inde réfléchissent au fait de modifier leur législation dans ce sens parce que leur place de recherche grandit. Seuls les pays qui n'investissent pas dans la recherche les autorisent, par exemple le Brésil, l'Argentine ou l'Indonésie.

3. L'Union européenne interdit les importations parallèles hors zone Union européenne non seulement en droit des brevets, mais également en droit des marques et en droit d'auteur. Ainsi, par exemple, vêtements de marque, parfums ou DVD ne peuvent être importés en parallèle et en provenance des Etats-Unis ou de l'Inde. Les importations parallèles sont en revanche autorisées au sein de la zone Union européenne, y compris pour les produits brevetés.

4. La situation en Suisse est la suivante: nous avons l'épuisement international pour le droit des marques et le droit d'auteur; donc, les importations parallèles sont entièrement autorisées depuis le monde entier pour les produits de marque. La Suisse est donc plus ouverte que l'Union européenne pour ce qui est du droit des marques.

Dans plusieurs exemples, d'ailleurs, récemment cités, on mélangeait les choses, et on parlait de fromage ou de chocolat en termes d'importations parallèles de produits brevetés; mais en l'occurrence, il s'agissait presque toujours d'exemples qui découlaient du droit des marques. Et malgré l'épuisement international en droit des marques, les prix en Suisse restent souvent plus élevés qu'ailleurs pour des raisons qui ne sont pas liées à la question de l'épuisement, mais à d'autres problèmes, par exemple d'harmonisation avec le droit européen, comme pour le principe du "Cassis de Dijon", etc. En Suisse, nous avons en effet l'épuisement national pour les produits brevetés, évidemment seulement pendant la durée du brevet.

Par ailleurs, la législation que nous proposons aujourd'hui va permettre de combattre les abus de protection dès maintenant et sans attendre la prochaine révision qui sera annoncée si la motion 06.3633 est acceptée.

5. La législation sur les brevets relève d'abord de la politique de l'innovation et non de celle des prix. Si l'on veut réellement s'attaquer aux prix élevés en Suisse, alors il s'agit d'appliquer la loi sur les cartels, de réduire les obstacles techniques au commerce et d'introduire le principe du "Cassis de Dijon", sans faire trop d'exceptions. Les importations parallèles de produits brevetés n'ont que peu d'effet sur les prix.

Ainsi, pour prendre un exemple, ce sont les Pays-Bas et le Danemark qui, dans la zone de l'Union européenne, importent le plus de médicaments en parallèle. Le résultat est que 97 pour cent de l'avantage sur le prix a été empoché par l'importateur "parallèle" et le commerce intermédiaire et que seul 3 pour cent a bénéficié aux patients. Les prix se sont donc rapidement alignés sur les prix des produits brevetés ou en tout cas fortement rapprochés de ceux-ci.

J'en viens au concept de la commission. La commission propose un concept qui consiste à séparer partiellement la question des importations parallèles de la présente révision de la loi sur les brevets, à accorder ainsi la priorité à la modernisation du cadre légal pour l'innovation et à donner un mandat au Conseil fédéral afin qu'il présente rapidement un projet pour apporter une solution au problème de l'épuisement en droit des brevets. Il résulte de ce concept les trois propositions concrètes suivantes.

Premièrement, nous proposons de biffer les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9a et nous renonçons dans ce cadre à l'inscription explicite de l'épuisement national dans le droit des brevets. C'est donc le jugement du Tribunal fédéral dans l'affaire Kodak qui va continuer de s'appliquer, donc la jurisprudence, jusqu'à ce qu'on modifie éventuellement à nouveau la loi.

Deuxièmement, la commission propose de maintenir, déjà dans cette révision, une disposition qui entérine un réel progrès, non contesté, avec l'alinéa 3 de ce même article 9a. Il s'agit, et cela a été peu évoqué aujourd'hui, de la réglementation de la double et multiple protection, une disposition qui permet de combattre les abus relatifs à la protection des brevets. Cette réglementation des abus complète l'article 3 alinéa 2 de la loi sur les cartels.

Troisièmement, la commission vous propose d'adopter simultanément - encore une fois, c'est lié à votre vote sur le concept de la majorité - la motion 06.3633 qui charge le Conseil fédéral de réexaminer l'ensemble de la question de l'épuisement en droit des brevets et de proposer une solution d'ici à fin 2007. Donc, ce n'est pas reporté aux calendes grecques, comme cela a été dit, et tout le débat pourra être rapidement repris dans le cadre de l'examen d'un message séparé.

Nous avons proposé cinq études, vous les trouvez dans la motion 06.3633, elles reprennent toutes les propositions qui ont été faites, que ce soit par la Commission de l'économie et des redevance du Conseil des Etats ou encore, ici même, par Madame Leutenegger Oberholzer pour ce qui est du régime de l'épuisement international, avec une exception pour les produits dont les prix sont réglementés par l'Etat. Donc tous ces éléments sont inclus dans la motion.

Il s'agit, encore une fois, d'un concept global que nous vous demandons de soutenir. La commission l'a soutenu assez nettement dans les divers votes qui sont intervenus. Mais parfois elle a procédé à un nouvel examen, et même, une fois, elle a refusé de réexaminer un point, par un vote très serré, de 13 voix contre 12.

Je reviens encore brièvement sur les deux propositions individuelles. La proposition du groupe démocrate-chrétien, présentée par Monsieur Hochreutener, est en fait une variante formelle qui est discutable institutionnellement, parce qu'il faudra négocier notamment avec l'Union européenne, et on voit difficilement la commission le faire. Mais c'est surtout une variante qui aura pour conséquence que les décisions vont prendre beaucoup plus de temps et que l'efficacité sera moindre. Nous vous proposons de ne pas aller dans cette voie - renvoyer le projet 3 à la commission -, mais de clairement donner le mandat au Conseil fédéral d'aller de l'avant.

Quant à la proposition Leutenegger Oberholzer, je l'ai déjà dit, elle sera reprise dans le cadre de l'étude. Il faut faire cette étude à fond, parce que l'enjeu n'est pas seulement de quelques dizaines de millions de francs pour le produit intérieur brut, mais l'enjeu ce sont les milliards de francs consacrés à la recherche qui sont dépensés dans notre pays aujourd'hui chaque année, et qui peut-être ne le seraient plus suivant la décision qui serait prise dans ce domaine.

Nous vous demandons donc de soutenir dans les deux votes le concept de la majorité, qui consolide politiquement les priorités de la révision du droit des brevets.