Guisan Yves · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

Madame Goll, j'ai écouté votre intervention avec beaucoup d'attention. Je dois dire que je suis frappé du fait que vous incriminiez à plusieurs reprises la Confédération, et que vous tiriez la conclusion qu'avec cet ajout introduit par le Conseil des Etats, on donnerait un mandat à la Confédération. Mais, de grâce, où avez-vous lu cela? Je crois qu'il s'agit d'un article qui précise le but de la loi, qui veut simplement dire qu'on s'occupe de quelque chose. Mais il n'y a aucun mandat, nulle part, qui est donné à la Confédération, et cet ajout laisse toute la liberté aux patients et aux assurés, aux donneurs, aux receveurs potentiels, d'exercer leur volonté comme ils l'entendent. L'Etat n'est pas appelé à intervenir.