preparatory:AB 155310

Wortprotokoll

Juste un mot: notre commission soeur a travaillé sur deux aspects en même temps, d'une part le contre-projet à l'initiative que nous venons de traiter et de l'autre cette motion. Celle-ci demande des moyens supplémentaires dans le cadre du prochain message FRI en vue d'augmenter ainsi la participation de la Confédération aux bourses d'études, pour que d'autres cantons puissent en bénéficier. Elle part du principe que la modification de la loi sur les contributions à la formation va inciter les cantons à augmenter leurs contributions financières et, par conséquent, la Confédération également.

Le Conseil fédéral n'est pas favorable à cette motion, partant du constat que seize cantons ont déjà adhéré au concordat intercantonal sur les bourses d'études, et arguant du fait que la Confédération assume déjà sa part des dépenses cantonales pour le degré tertiaire, soit 15 pour cent selon les chiffres de 2012. En cas d'augmentation des contributions fédérales surviendrait le risque non négligeable que les cantons diminuent les leurs si cette motion est acceptée, car cela reviendrait à les décharger d'une partie de leurs responsabilités. La CSEC-CN est convaincue que l'harmonisation matérielle des contributions fédérales va de pair avec l'augmentation des contributions et a donc déposé cette motion. Le Conseil national a adopté la motion mais a rejeté, dans la modification de la loi sur les contributions à la formation, la proposition de faire participer la Confédération en proportion des dépenses effectives, ce qui est un peu contradictoire, il faut le reconnaître, avec les objectifs de la motion.

C'est pour cette raison que la majorité de la commission, comme le Conseil national, propose de conserver dans la révision de la loi le mode de répartition des contributions fédérales actuel, fondé sur la population résidante des cantons, ce en faveur de quoi notre conseil vient juste de voter par 21 voix contre 20. Une augmentation des contributions fédérales dans le cadre du programme FRI ne serait donc pas indiquée, d'autant plus qu'elle devrait être compensée par des coupes effectuées dans d'autres postes du budget prévus dans le message. Comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission craint que les cantons ne soient tentés de réduire leurs aides en raison des contributions fédérales.

Une minorité de la commission soutient la motion mais n'a pas déposé de proposition de minorité formelle. Notre collègue Berberat a toutefois déposé une proposition individuelle allant dans ce sens.