Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

La proposition de la minorité reprend celle qui avait été déposée par la majorité de la commission du Conseil national, et qui a été rejetée par 92 voix contre 86 par le Conseil national. Il semble qu'à l'époque, un certain nombre de nos collègues du Conseil national se soient malheureusement trompés lors de leur vote, ce qui aurait pu aboutir à une majorité différente. Mais on ne revient pas sur l'histoire qui est passée.

Cette proposition reprend celle faite par le Conseil fédéral lui-même lors de la consultation relative à la loi fédérale sur les aides à la formation. En effet, l'article 4 alinéa 1 du projet soumis à la consultation prévoyait que le crédit de la Confédération destiné aux aides à la formation serait réparti entre les cantons en fonction de leurs dépenses en matière d'aide à la formation au sens de la présente loi. Il s'agit là d'un principe fondamental au niveau de la répartition des contributions fédérales, qui constitue une reconnaissance de l'engagement des cantons dans le domaine des subsides à la formation, de même qu'une incitation pour les cantons à augmenter le montant des bourses d'études. Dans ce domaine, il est juste de passer d'un principe de répartition des contributions fondé sur le système de l'arrosoir - ce qu'est en réalité le système de la répartition en fonction de la population - à un régime de subventions orienté vers les prestations.

Dans le cadre de la consultation d'ailleurs, la majorité de ceux qui ont répondu, dont notamment la majorité des cantons, s'est prononcée en faveur de ce changement de système: neuf cantons étaient favorables au statu quo, soit à une répartition en fonction de la population résidante; neuf autres cantons étaient favorables au passage à une répartition en fonction des dépenses; sept cantons enfin étaient favorables à une répartition en fonction des dépenses liée à une augmentation de la contribution fédérale.

Je crois qu'il faut vraiment le rappeler tout comme le montant de la contribution fédérale qui ne s'élève actuellement qu'à 25 millions de francs.

A la page 4959 du message en français, le Conseil fédéral ne justifie aucunement son revirement et indique simplement: "Le modèle en vigueur est maintenu pour la répartition entre les cantons: les contributions fédérales pour les aides à la formation sont réparties en fonction de la population de chaque canton." Or un tel système ne tient pas compte des différences entre les montants consentis par habitant, différences notamment liées au revenu moyen des cantons concernés et à leur situation de cantons "exportateurs" lorsqu'ils ne sont pas un canton universitaire. Il convient donc de fonder l'octroi des subventions fédérales sur la base de prestations effectives et non sur le nombre d'habitants. Cela est d'ailleurs conforme aux objectifs de la politique de formation, et ce point était soutenu par la majorité des cantons et des participants à la consultation.

L'Union patronale suisse elle-même, dans une lettre qu'elle a envoyée, dit ceci: "Contrairement aux dispositions du projet mis en consultation et à l'avis de la majorité des participants ... le Conseil fédéral renonce à aménager un régime de subventions fédérales orienté sur les prestations. Du coup, les cantons ne seraient plus incités à augmenter leur engagement au titre des contributions à la formation. La répartition des contributions fédérales selon le principe de l'arrosoir en fonction de la population résidante du canton ne répond pas aux objectifs de la politique de formation. Une formule similaire a déjà fait ses preuves, par exemple dans la loi sur la formation professionnelle, sans entrer en conflit avec la RPT."

Par conséquent, à l'article 5 alinéa 1, je vous invite vraiment à suivre la minorité.

Aux articles 5 alinéas 2 et 3, la proposition de la minorité reprend la proposition de la minorité Quadranti déposée au Conseil national. Le Conseil national l'a rejetée par 114 voix contre 62.

Dans le cadre de la RPT, il faut rappeler que la Confédération s'est retirée du cofinancement des subsides de formation dans le secondaire II et a ramené dès 2008 de 75 millions de francs à 25 millions les subventions versées aux cantons.

Pour mémoire, en 2012, les cantons ont contribué à hauteur de 160 millions de francs aux bourses du degré tertiaire et à hauteur de 302 millions à l'ensemble des bourses, comme l'avait précisé Madame Isabelle Chassot, alors présidente de la Conférence suisse des directeurs cantonaux d'instruction publique. Selon plusieurs participants à la consultation, le montant de la part fédérale devrait être augmenté de manière substantielle. Ma proposition de minorité va dans ce sens.

Il s'agit in fine de permettre à chaque jeune qui le désire, qui est motivé et qui en a évidemment les compétences, de se former sans considération de sa situation socioéconomique. Cela a déjà été rappelé par la présidente, par le rapport sur l'éducation ainsi que beaucoup d'autres rapports d'ailleurs, qui montrent bien que la situation socioéconomique des étudiants joue un très grand rôle dans leur accès aux études, mais également dans la décision de les poursuivre ou non, de plus en plus d'étudiants ayant besoin de travailler pour pouvoir financer leurs études. A l'heure où notre pays manque cruellement de main-d'oeuvre qualifiée et où quelques signes de repli se font tout de même sentir sur le marché intérieur, il y a lieu de relever les montants des bourses d'études pour permettre à chacune et à chacun de se former.

C'est pourquoi je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.