Aubert Josiane · Nationalrat · 2014-03-18

Wortprotokoll

C'est le deuxième passage de la loi devant notre conseil et il reste cinq divergences avec le Conseil des Etats.

A l'article 4, c'est par 13 voix contre 12 que votre commission vous propose de maintenir la lettre bbis qui garantit la mise en place d'un système d'information, de conseil et d'orientation neutres et d'excellente qualité, public, simple d'utilisation et gratuit. Cette disposition a été acceptée par notre conseil par 97 voix contre 85, et rejetée au Conseil des Etats par 23 voix contre 18, avec l'argument prépondérant que les cantons seraient responsables de l'application, tout en reconnaissant la nécessité qu'un tel service soit mis à disposition des personnes concernées.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de confirmer notre premier vote et de rejeter la proposition défendue par la minorité Wasserfallen.

L'article 5 définit au niveau des principes la responsabilité en matière de formation continue. Ainsi l'alinéa 1 est sans ambiguïté et fixe le cadre: "La formation continue relève de la responsabilité individuelle." Le message le précise en ces termes: "L'Etat s'en remet à la responsabilité et à l'initiative individuelles." L'alinéa 2 concerne les employeurs, à qui il est demandé, selon le message du Conseil fédéral, de "créer un environnement favorable à la formation dans leur entreprise", étant donné que la formation des collaborateurs et que la présence de personnel qualifié à tous les niveaux hiérarchiques est bénéfique et constitue un facteur central de succès économique pour les entreprises.

Il est important ici de rappeler que toutes les tentatives de rendre obligatoire dans la loi la participation des employeurs ont été refusées; elles n'ont donc pas leur place dans cette loi. Il s'agit donc ici de reconnaître ce qui se pratique déjà dans une large mesure actuellement, à savoir la disposition des employeurs à faciliter la formation continue de leurs employés par une attitude ouverte, par exemple face au temps nécessaire pour suivre une formation continue. L'article 5 trouve sa place dans la section "Principes" de la loi et n'entraîne pas d'obligation. Le Conseil des Etats, reprenant ces différents éléments, a adopté l'alinéa 2 de l'article 5 par 33 voix contre 7, convaincu que les employeurs ne peuvent pas ne pas être mentionnés en relation avec ce domaine important qu'est celui de la formation de leur personnel.

C'est par 13 voix contre 12 que la commission vous invite à en faire de même, convaincue que le partenariat social passe aussi par là. Je vous invite, au nom de la majorité, à faire de même et à repousser la proposition défendue par la minorité Schilliger.

A l'article 7, une nouvelle formulation de l'alinéa 1 a été adoptée par la commission. Elle est liée au maintien de l'alinéa 1bis et à la formulation du Conseil fédéral à l'alinéa 2. [PAGE 382] L'adoption a eu lieu en un seul vote, par 18 voix contre 7. Cette nouvelle formulation de l'alinéa 1 précise quels sont les partenaires avec lesquels la Confédération et les cantons s'accordent pour désigner les organes régissant la prise en compte des acquis et qui veilleront au respect de la transparence. A l'alinéa 2, on en revient à la version du Conseil fédéral, ce qui permettra, au cas où la liste figurant à l'alinéa 1 ne serait pas exhaustive, de la compléter le cas échéant pour permettre, par exemple, la validation d'acquis pour des compétences de base par des instances adéquates.

A l'article 8, la commission a adopté la lettre e introduite par le Conseil des Etats, qui prévoit d'inclure dans l'amélioration de l'égalité des chances le fait de faciliter la réinsertion professionnelle.

L'article 9, "Concurrence", a été âprement discuté, autant en premier débat qu'en deuxième débat, par la commission. Je crois pouvoir dire que, plus que le contenu, c'est la formulation qui pose problème. La version du Conseil fédéral est acceptée par tous à l'alinéa 1 qui prévoit le principe de non-entrave à la concurrence par les institutions soutenues par l'Etat. Les choses se corsent lorsqu'il s'agit, à l'alinéa 2, de définir dans quelles conditions la concurrence n'est pas entravée. Il faut que les cours soutenus par l'Etat ne soient pas offerts à un prix qui empêche un organisme privé d'en proposer de même qualité et spécificité à un prix concurrentiel, c'est-à-dire au prix du marché. Cependant, il est aussi nécessaire que les organismes soutenus par l'Etat, s'ils offrent un cours au prix du marché, ne soient pas tenus de fermer le cours sous prétexte qu'ils entrent en concurrence avec des institutions privées. En fait, il s'agit de trouver une formulation qui prévienne le dumping ou la distorsion de concurrence, autant d'un côté que de l'autre, et qui laisse à chacun sa chance dans une concurrence loyale.

Faute d'une meilleure solution, la commission, par 15 voix contre 10, préfère la version déjà adoptée par notre conseil en premier débat, même si la notion de "prix du marché" reste juridiquement difficile à définir.