Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2014-03-18

Wortprotokoll

L'initiative populaire déposée par l'Union des étudiants de Suisse demande d'étendre les prestations dans le domaine de l'aide à la formation tertiaire et d'harmoniser le régime des bourses d'études au niveau suisse par un transfert de compétences législatives et financières des cantons vers la Confédération.

Pour le groupe UDC, le transfert de compétences des cantons vers la Confédération n'est pas acceptable dans ce domaine car le fédéralisme doit être maintenu et, de cette manière, l'octroi de bourses doit rester proche des besoins des étudiants selon les régions.

En 2012, ce sont 318 millions de francs qui ont été accordés sous forme de bourses et de prêts par les cantons. A ce montant, la Confédération a contribué pour 25 millions de francs, soit 8 pour cent. En ces moments de récession budgétaire, vouloir augmenter ces montants serait dommageable pour l'équilibre futur de nos finances, de même qu'étendre les prestations dans le domaine de l'aide à la formation tertiaire. Accepter cette initiative, comme cela a déjà été dit, coûterait environ 500 millions de francs. Pour le groupe UDC, le système actuel selon le droit en vigueur est suffisant et peut être maintenu.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire.

Concernant le contre-projet indirect à cette initiative, le mérite qu'il aurait pu avoir, c'est d'octroyer les subventions fédérales en fonction des dépenses effectives que les cantons accordent pour les bourses. Mais, dans son projet, le Conseil fédéral propose de revenir à l'octroi des aides aux cantons en fonction de leur population résidente.

La majorité de la commission vous propose que la répartition entre les cantons se fasse en fonction des dépenses effectives que ces mêmes cantons consacrent pour les bourses.

Si le conseil entre en matière, je vous demande à l'article 5 d'adopter la proposition de la majorité de la commission.

Le contre-projet indirect reprend en partie la demande formulée par l'initiative et propose d'augmenter et d'étendre l'engagement financier par rapport aux bourses d'études. Si celles-ci sont effectivement importantes pour l'accès aux études de toutes les couches de la population, il faut aussi inciter les étudiants à se confronter avec l'économie réelle. On leur reproche souvent d'être coupés de l'économie réelle, à laquelle ils seront de toute manière confrontés à la fin de leurs études. L'économie, et le secteur de la vente en particulier, offrent aux jeunes qui étudient des collaborations par des petits travaux rémunérés qui leur permettent non seulement d'avoir une certaine indépendance financière, mais aussi de connaître les diverses facettes de notre économie.

Pour le groupe UDC, la révision du droit en vigueur n'est pas nécessaire. Les cantons doivent garder la pleine compétence en matière d'octroi des bourses, ainsi que la liberté de choix quant à adhérer ou pas au concordat sur les bourses d'études.

D'autre part, on devrait augmenter le volet des prêts remboursables qui alimenteraient un fonds. Cela permettrait de répondre à de plus nombreuses demandes. Le contre-projet n'en parle pas du tout.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC n'entrera pas en matière sur ce contre-projet indirect.