Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Vous chercheriez en vain, dans les normes qu'on nous propose de mettre en oeuvre dans ce projet, une règle qui encouragerait les Etats à obliger l'ensemble des sociétés sur leur territoire à conserver pendant dix ans des documents tels que la liste des détenteurs d'actions au porteur ou les pièces justificatives d'une annonce à ce sujet. Cela n'existe pas.

Vous trouverez, en cherchant bien, un délai de cinq ans en revanche, pour la conservation de certains documents, mais pas ceux-ci. Ce délai de cinq ans est recommandé pour les institutions financières et pas du tout pour l'ensemble des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité civile, en y ajoutant peut-être encore des fondations diverses et variées. Cette recommandation s'applique aussi aux casinos lorsque la distinction entre institut financier et casino se [PAGE 1177] justifie, aux agents immobiliers, aux négociants de métaux précieux et aux avocats et notaires dans certaines circonstances tout à fait précises. Vous ne trouverez pas d'obligation de dix ans et vous ne trouverez pas d'obligation étendue à l'ensemble des sociétés. Cette une invention du Conseil fédéral, malheureusement suivie par une partie de la commission.

A nouveau, nous ne sommes pas dans l'application des recommandations du GAFI, nous sommes dans autre chose. Nous sommes dans un renforcement du contrôle social sur la vie économique, que personnellement je considère comme dangereux parce que, à terme, il sera étouffant; toutes les sociétés qui se sont amusées à forcer le contrôle en ont souffert ensuite dans leur compétitivité, que ce soit dans un domaine ou dans un autre, et dans leur capacité à faire face aux crises, utilisant toutes leurs énergies à faire en sorte que les règles qu'on a édictées soient suivies. Parce que évidemment, si l'on oblige les sociétés à conserver un type de documents dix ans après leur radiation, à quoi bon s'il n'y a pas de sanctions à l'inobservation de cette règle? Et à quoi bon les sanctions s'il n'y a pas de contrôles? Il faut s'assurer qu'effectivement la conservation soit faite. On s'expose donc à des frais, à des lourdeurs. On s'expose surtout à une restriction de la liberté de respirer dans ce pays et tout cela pour aucune raison que l'on puisse tirer de manière directe des recommandations du GAFI, qui sont ici un prétexte à un alourdissement de notre droit des sociétés.

Je vous recommande par conséquent de suivre la minorité Schwander qui propose de biffer, et à défaut au minimum, histoire de sauver l'honneur du Parlement, d'en rester aux cinq ans prévus pour la conservation d'autres documents - pour d'autres sociétés, mais bon, il y a au moins les cinq ans - afin d'avoir l'air de quelque chose devant vos électeurs en rapport avec le GAFI. Tout le reste, c'est du "Swiss finish" et dans ce cas-là, le "Swiss finish" péjore notre capacité économique, nos emplois, les retombées fiscales et la vie en général. Je vous recommande de suivre ma minorité.