Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Cette fois-ci, il y a dans les recommandations du GAFI quelque chose en lien avec ce qui est proposé dans le projet de mise en application de ces recommandations. Effectivement, le GAFI connaît la notion de personne politiquement exposée. Exposée à quoi? Au sens du GAFI, exposée au risque d'être membre de la mafia, d'un groupe de terroristes internationaux ou d'être tenté de vendre, de faire commerce ou de diffuser des armes de destruction massive. C'est ça, le cadre du GAFI, et non la corruption ordinaire que l'on peut déplorer dans certains pays.

Que faut-il faire pour éviter que ces personnes soient à risque, qu'elles soient peut-être approchées par des terroristes ou par le crime organisé - à moins d'être elles-mêmes des terroristes -, et qu'elles se retrouvent à abriter dans leur patrimoine des éléments qui viendraient de ces milieux-là? Le GAFI ne propose rien que des solutions très raisonnables, c'est-à-dire de demander aux institutions financières de s'assurer que les décisions d'accepter un client ou de maintenir la relation bancaire se fassent au niveau de la haute direction de l'établissement, que ce ne soit pas simplement laissé à l'employé du guichet, mais qu'il y ait une véritable responsabilité bancaire à haut niveau. Pour le reste, le GAFI demande que l'on prenne des mesures raisonnables pour établir l'origine du patrimoine et qu'on assure une surveillance à l'égard de cette relation d'affaires, qui ira au-delà de la surveillance ordinaire.

Que fait-on en droit suisse à partir de cela? On fait rentrer dans la catégorie des personnes exposées à ce risque à peu près toute personne ayant une parcelle de pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire, comme si le seul fait d'être un élu du peuple comporterait un risque accru d'être de la mafia ou d'être un terroriste! Ce n'est évidemment pas le cas, et il faut lire les recommandations du GAFI dans le cadre de ce qu'il dit lui-même, c'est-à-dire qu'il invite les Etats à être en mesure d'évaluer les risques particuliers auxquels le pays est exposé, et puis, une fois que ce genre de risques est décelé, de prendre des mesures pour agir contre le crime organisé, la diffusion d'armes de destruction massive ou le terrorisme en général.

Les dispositions qui vous sont proposées ratissent le plus large possible, et précisément sans avoir identifié là où se trouve le risque. Il y a un tas de pays démocratiques, à commencer par la Suisse, dans lesquels être membre d'un parlement ne vous investit d'aucune puissance particulière qui vous exposerait de manière particulière à être un mafieux ou un terroriste plus que n'importe qui d'autre. La façon exhaustive de prendre tous les cas où une parcelle de pouvoir serait aux mains de quelqu'un pour considérer qu'a priori, cette personne-là est visée par les recommandations du GAFI, est évidemment abusive; c'est évidemment voir beaucoup trop large et c'est évidemment à refuser.

Le groupe UDC vous recommande d'en rester au droit en vigueur et de ne pas profiter de cette réforme pour se montrer sous un jour tellement vertueux que l'on en viendrait à rendre les affaires impossibles. Il y a des pays dans lesquels les personnes fortunées que nous recevons - par exemple à Genève; il était question ce matin des achats en espèces dans nos bijouteries - sont toutes des personnes politiquement exposées. Dans certains pays, il n'y a guère de personnes qui ne soient pas, de près ou de loin, liées aux groupes dirigeants. Par conséquent, toutes ces personnes devraient être soupçonnées. Parce que tout ceux que vous ferez rentrer dans la catégorie des PPE obligeront à reconnaître, du simple fait que ces gens ont un certain pouvoir, un risque accru de blanchiment d'argent, de crime ou de terrorisme. Et cela obligera évidemment à ce que l'arrière-plan économique de l'argent qu'ils vont dépenser dans vos magasins ou dans vos banques fasse l'objet d'un regard soupçonneux. C'est clairement excessif et cela va clairement au-delà de ce que le GAFI nous demande.

Le groupe UDC vous demande d'en rester au droit en vigueur en suivant la minorité II (Schwander) et de biffer toutes les dispositions faisant partie du bloc 5.