Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-22

Wortprotokoll

L'article 15 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires prévoit que les Etats signataires présentent un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la charte tous les trois ans. La Suisse a remis son cinquième rapport fin 2012. Le sixième rapport est donc prévu pour 2015.

Dans le cadre de l'élaboration du prochain rapport, la question du statut de la langue francoprovençale sera abordée, comme cela a été demandé par le comité d'experts de la charte lors du cinquième cycle d'évaluation.