Berberat Didier · Ständerat · 2014-09-17

Wortprotokoll

Cette proposition d'effet suspensif automatique concerne à la fois l'article 64a de la loi sur les étrangers et l'article 107a de la loi sur l'asile. Il s'agit donc d'un concept et je vous propose de discuter en même temps de mes deux propositions de minorité.

Comme cela a été relevé par le rapporteur de la commission, il s'agit de la question de l'effet suspensif. Vous l'avez lu dans le projet du Conseil fédéral: il est prévu que le recours n'ait pas d'effet suspensif, celui-ci pouvant être demandé à certaines conditions, prévues notamment à l'article 64a alinéa 2. A mes yeux, il est important de maintenir l'effet suspensif automatique, et cela d'autant plus que durant les travaux de commission, j'ai posé la question de savoir si cet effet suspensif était compatible avec la mise en oeuvre de l'échange de notes concernant Dublin/Eurodac. Il m'a été clairement répondu que le fait d'octroyer ou non l'effet suspensif automatique ne posait pas de problème dans la mise en oeuvre de cet échange de notes. Il est donc possible de le faire.

Vous le savez, l'article 55 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative prévoit que le recours a un effet suspensif; c'est donc en principe la règle générale. Je ne comprends pas pourquoi on prive le recourant de l'effet suspensif. Si les tribunaux agissent rapidement, l'effet suspensif ne met pas en danger l'ordre juridique suisse. Si on n'octroie pas l'effet suspensif automatique, les conséquences peuvent être parfois irrévocables, dans la mesure où, vous l'avez lu, l'article 64a alinéa 2 prévoit: "Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté." Cela pose donc un problème s'il apparaît que le recours était fondé, mais que la personne est déjà à l'étranger. Les tribunaux devraient donc travailler rapidement; on devrait octroyer un effet suspensif au recours et faire en sorte que l'on attende la décision avant d'éventuellement renvoyer à l'étranger les personnes qui ont fait recours.

Je vous demande d'accepter mes propositions de minorité aux articles 64a alinéa 2 de la loi sur les étrangers et 107a alinéa 1 de la loi sur l'asile.