Marty Dick · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

On a beaucoup cité M. Guntern; on a beaucoup insisté sur la nature des données fiscales; la vérité veut que l'on précise certaines choses. Le législateur, c'est-à-dire nous, a décidé que les données fiscales ne sont pas des données personnelles sensibles, "keine besonders schützenswerte Daten". Cela a encore été confirmé par le Tribunal fédéral dans un jugement assez récent disant que les données personnelles fiscales ne font pas partie de la liste prévue par la loi et que la liste prévue par la loi est exhaustive. Cela implique que le législateur fédéral n'a aucune obligation de légiférer dans ce domaine.

J'aimerais aussi vous apporter un argument pratique. Ces problèmes d'accessibilité aux informations fiscales, dans la plupart des cantons, et pour les 99,9 pour cent de la population, ne se posent aucunement. Si vous voulez faire une unification au niveau fédéral, ça va créer d'énormes problèmes pratiques et les cantons ne seront pas d'accord, parce qu'ils sont jaloux de leur souveraineté fiscale, de leurs habitudes, de leurs coutumes. Vu que le problème n'est pas si aigu, on a d'autres choses plus importantes à faire maintenant. Je n'aimerais pas que l'on donne aujourd'hui un signal à l'opinion publique que l'on est en train de manigancer pour cacher des données fiscales. Je crois qu'on doit s'occuper de choses bien plus importantes. Ce qu'il m'importait de dire, c'est que ce ne sont pas des données sensibles. Il n'y a aucune obligation de légiférer.