Levrat Christian · Ständerat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Le rapporteur de la commission a été complet. Je soulèverai très rapidement trois points à l'adresse de Monsieur Minder.

1. Si le GAFI émet des recommandations, ce n'est pas pour la beauté du geste, c'est parce qu'il considère - et le procureur général de la Confédération a été clair sur ce point - que le trafic d'argent liquide comporte un risque élevé de blanchiment. Il ne s'agit pas d'entrer dans un climat de suspicion générale, mais de prendre en compte les risques objectifs qui se présentent à notre pays. Au-delà d'une certaine limite, il faut craindre que le versement d'argent liquide pour acquérir des objets de valeur, des biens immobiliers ou autres, ne pose des risques de réputation à notre pays. Par conséquent, un système de contrôle doit être mis sur pied.

2. Cette législation n'a aucun sens si, au terme de l'exercice, on ne répond pas aux exigences du GAFI. On ne peut pas, tous les deux ans, réviser ces dispositions légales, arriver au terme de l'exercice et estimer que, finalement, on ne va quand même pas remplir tout à fait les exigences du GAFI. C'est soit l'un soit l'autre. Soit on décide de se conformer aux recommandations du GAFI, parce qu'on n'a pas d'autre choix et que c'est dans l'intérêt de la place économique, et, dans ce cas, il faut le faire correctement, de manière à éviter d'être confronté dans deux ans à une nouvelle révision; soit on interrompt immédiatement l'exercice.

3. Je ne suis pas convaincu que l'avenir de notre tourisme dépende de la possibilité d'effectuer des achats de plus de 100 000 francs en liquide. Dans la plupart des pays environnants, les limites sont bien inférieures, et vont jusqu'à 10 000 voire 15 000 euros. On ne parle pas de limite aussi élevée que celle dont on parle aujourd'hui. Même avec une réglementation limitant les paiements en liquide à 100 000 francs, la Suisse serait un "îlot de libéralisme" de ce point de vue et aurait une réglementation qui va bien au-delà de celles de ses voisins.

Je peux me rallier à la position de la commission telle que Monsieur Engler l'a exprimée. Je pense en effet que la proposition Hess Hans, qui correspond plus ou moins à ce dont nous avions parlé, peut constituer une forme de voie médiane, mais elle laisse beaucoup trop de points ouverts à ce stade pour qu'on puisse simplement l'adopter et considérer que nous devons aller dans cette direction.

Sur ce point, je suis assez d'accord avec la liste de questions qu'a formulée Monsieur Minder pour remettre en cause cette proposition. Quel est le rôle précis du personnel? Quel type de vérification attend-t-on du personnel? Quels sont les critères sur lesquels cette vérification doit être faite? Quel est le rôle des organes de révision? Quelle est la position formelle - c'est peut-être le point le plus important - de la ou des branches concernées?

A ce stade, on a entendu les branches concernées s'opposer à toute forme de régulation. Entre-temps, elles ont vraisemblablement compris que cette position était intenable à long terme et que nous serons contraints de nous aligner sur les critères du Groupe d'action financière. Avant de leur imposer de nouvelles dispositions en matière de diligence, il serait intéressant d'entendre formellement les branches concernées. Votre commission n'a pas eu la possibilité de le faire, mais il me paraît raisonnable d'inviter la commission du Conseil national à procéder à l'audition de ces branches - par forme écrite ou orale, c'est égal -, afin d'avoir une position consolidée avant de prendre des dispositions et de leur imposer de nouvelles obligations de diligence. C'est quelque chose que l'on ferait assez naturellement si on était au début du processus législatif et il me semble qu'on doit s'abstenir aujourd'hui de soutenir une solution qui n'est que l'esquisse d'une réglementation, esquisse qui n'est par ailleurs pas suffisante pour que cette assemblée l'élève immédiatement au rang d'acte législatif.

Par conséquent, je vous invite également à suivre la proposition de la majorité de la commission.