Marty Dick · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Vous disposez d'un rapport écrit. Vous avez pu constater que notre ancien collègue, M. Schmid Samuel, avait présenté une initiative parlementaire qui proposait la modification de l'article 31 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale.

Cette initiative a été présentée sous le coup des affaires Rey et Krüger, des demandes d'extradition qui avaient provoqué d'importantes dépenses. M. Schmid Samuel proposait une réglementation de la répartition de ces dépenses entre les cantons et la Confédération, disant que lorsque les cas présentaient un caractère d'importance nationale, la Confédération devait prendre part aux frais.

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative et elle présente une motion dans un but tout à fait analogue à celui poursuivi par M. Schmid. Mais la motion laisse évidemment plus de liberté au Conseil fédéral, car il est bien évident que nous intervenons dans un domaine assez délicat qui est celui du fédéralisme. Dans cette motion, il est dit en substance que, dans des cas extraordinaires et qui revêtent une importance nationale, la Confédération peut assumer une partie des frais des extraditions et des requêtes d'assistance judiciaire présentées par la justice des cantons.

Il faut bien dire que tout ce problème a beaucoup perdu de son importance. Tout d'abord, il faut dire qu'il est très rare que les requêtes d'assistance judiciaire causent des frais très importants. Mais surtout, après le vote sur la "Effizienzvorlage", tous les cas de grande criminalité et de criminalité complexe passent à la Confédération. De toute façon, les frais pour les requêtes d'assistance judiciaire qui seront présentées dans ces cas seront pris en chasse par la justice fédérale, et donc bien évidemment supportés par la Confédération.

Le Conseil fédéral vous propose de transformer la motion en postulat. J'ai un petit problème, qui est le suivant. La commission n'a pas pris connaissance de la prise de position du Conseil fédéral, parce que celle-ci est arrivée après la séance de la commission. J'ai reçu le mandat de la commission de vous inviter à transmettre la motion. Je crois que je ne trahis pas mes fonctions si je vous dis que même si vous transmettez la motion sous forme de postulat, vous ne manquez de respect ni envers la commission ni envers son président. Je crois que ça ne change pas grand-chose au fond du problème. Motion ou postulat, ça revient au même, parce que le problème a perdu beaucoup de son importance.