Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-17

Wortprotokoll

J'ai eu l'honneur de présider pendant deux ans les travaux de la Commission des institutions politiques; j'étais président de cette commission pendant pratiquement toute la durée du traitement de ce projet de loi.

Il ne m'a pas paru utile d'intervenir à l'occasion du débat d'entrée en matière, parce qu'il n'y avait rien à ajouter aux propos qui ont été tenus tout d'abord par Monsieur Lombardi - auteur de l'initiative parlementaire, président de la sous-commission, rapporteur de la commission, qui évidemment maîtrise parfaitement le sujet - et qui ont été complétés par deux membres éminents de la sous-commission, Madame Egerszegi-Obrist et Monsieur Föhn.

Je me permets d'intervenir ici tout d'abord pour le plaisir d'évoquer que j'ai commencé ma scolarité dans une école suisse à l'étranger, à l'école primaire suisse qui se trouvait à Alexandrie; je peux donc attester qu'il y a des Suisses de [PAGE 219] l'étranger qui fréquentent ces écoles. Hormis cette considération personnelle, j'interviens pour vous dire quels ont été les rapports entre nos deux commissions sur ce point.

Ce que l'on peut affirmer, c'est que, de façon constante, trois arguments ont été évoqués pour conclure qu'il ne faut pas intégrer la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger dans la loi sur les Suisses de l'étranger.

Le premier argument consistait à dire que la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger était déjà très avancée dans son processus et que si l'on voulait l'intégrer dans la loi sur les Suisses de l'étranger, la conséquence en serait qu'on allait considérablement ralentir les travaux législatifs.

Le deuxième argument était de constater qu'en voulant procéder ainsi, nous allions nous approprier la compétence d'une autre commission et que ce serait dorénavant la Commission des institutions politiques qui s'occuperait de formation - hypothèse que l'on n'imagine qu'en tremblant.

Le troisième argument reconnaissait que les deux sujets sont tellement différents qu'ils n'ont rien à faire dans une même loi.

Aujourd'hui, alors que nous arrivons au bout des travaux, nous voyons plus clair.

En ce qui concerne la rapidité des travaux, on ne peut que constater que, finalement, il s'en est fallu de trois mois pour que nous terminions en même temps. Nous avons traité la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger lors de la séance d'hiver. C'est durant la session de printemps que nous traitons la loi sur les Suisses de l'étranger. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui les travaux sur la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger sont totalement terminés; il n'y a plus aucune divergence qui subsiste dans cette loi, elle bénéficie d'un fort appui et, évidemment, elle sera approuvée au vote final vendredi. Si, par hypothèse, pour le plaisir de la discussion, on admettait que cette loi ne soit pas approuvée, fort bien! Et alors? Le Conseil national en tiendrait compte dans ses délibérations sur la loi sur les Suisses de l'étranger. Il s'agit vraiment d'une hypothèse émise uniquement dans le but de démontrer qu'il y a une réponse, même dans ce cas fort chimérique.

Quant au second point, cette terrible question de la compétence des commissions, on peut être totalement rassuré. La commission qui s'occupe de formation a pu traiter jusqu'au bout la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, elle a pu en être le rapporteur, elle a pu même traiter de la divergence qui subsistait pour nous recommander de la supprimer de sorte qu'aujourd'hui ce problème n'existe plus.

Il reste la troisième question, c'est celle de savoir si les deux objets dont nous parlons sont si différents qu'ils exigent deux lois différentes. Cette objection mérite qu'on s'y attarde un petit peu, parce que c'est précisément le sens de la loi que nous vous proposons que de vouloir inclure dans une même loi un certain nombre d'éléments qui aujourd'hui figurent dans toute une série de réglementations et de législations. Et comme l'a rappelé Monsieur Lombardi, à très juste titre, il faut citer l'initiative parlementaire qui a été déposée le 15 juin 2011; au point 7 elle indique que l'un des objectifs de la loi sur les Suisses de l'étranger, c'est "assurer la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, notamment grâce à la promotion des écoles suisses à l'étranger". C'est un objectif de l'initiative parlementaire qu'il s'agit ici de concrétiser.

Le point 7 est donc l'un des objectifs de cette initiative parlementaire qui en compte neuf, parce qu'il s'agit effectivement de réunir toute une série de dispositions dans cette loi. Ainsi la loi règle par exemple la question des prestations consulaires, elle contient également tout ce qui relève de la politique de l'information, des droits politiques, de l'aide sociale, du soutien aux institutions en faveur des Suisses de l'étranger et naturellement ce qui concerne la formation. Cela est logique. Nous ne sommes pas ici dans la problématique d'une loi-cadre. Nous sommes ici dans la problématique d'une loi qui réunit un certain nombre de dispositions extrêmement concrètes comme celles - cela a été rappelé - des obligations militaires, pour citer un autre exemple. Ce qui signifie qu'au niveau de l'unité de la matière, je crois qu'il est difficile de contester qu'elle n'y est pas.

Alors que peut-on dire encore? Ce que l'on peut dire c'est qu'il faut éviter qu'à travers cette loi le Parlement dicte au Conseil fédéral comment il doit organiser ses répartitions entre les départements. Dieu nous en garde! C'est précisément ce que nous avons voulu éviter dans cette loi. Et nous indiquons - extrêmement clairement du reste - dans une des dispositions que vous trouverez à la fin de la législation que c'est au Conseil fédéral qu'il appartient d'organiser la mise en oeuvre de la loi. Notre seul souhait - je crois qu'il est aisément compréhensible et il n'est du reste pas contesté - c'est qu'à un moment donné, il y ait un guichet unique de sorte que les gens sachent à qui s'adresser, puisque le but de cette loi-cadre est précisément de réunir toutes les dispositions qui concernent les Suisses de l'étranger dans un seul lieu.

Voilà donc l'esprit dans lequel nous avons travaillé, voilà donc les échanges que nous avons eus entre les commissions. Nous avions proposé que ce soit la commission en charge de la formation qui fasse le rapport pour la partie concernant l'instruction des Suisses de l'étranger. Cela ne s'est pas passé comme nous l'avions imaginé, mais finalement c'est bien elle qui a piloté cette affaire de bout en bout. Il me semble qu'ici tous les prérequis sont satisfaits et que l'on peut sans autre voter cette loi telle qu'elle vous est proposée par la commission de façon unanime, et telle qu'elle est du reste soutenue - j'ai oublié cet argument, mais il est tout de même important - par l'Organisation des Suisses de l'étranger, qui, elle aussi, vous recommande d'adopter cette loi telle que la commission vous la propose.