Berberat Didier · Ständerat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Dans ce débat, j'ai au moins un avantage, c'est que je suis neutre sur le différend qui oppose la Commission des institutions politiques et la Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Je ne suis en effet membre d'aucune de ces deux commissions. Je fais partie de la Commission de politique extérieure, qui a d'ailleurs aussi été consultée à propos de ce projet de loi.

Il n'y a pas de problème de fond. J'appelais de mes voeux cette loi depuis longtemps. J'ai soutenu l'idée de réunir dans un seul acte-cadre toutes les dispositions sur les Suisses de l'étranger jusque-là éparpillées dans des lois et des ordonnances diverses. On a beaucoup parlé des Suisses de l'étranger. En fin de compte - le rapporteur et d'autres orateurs l'ont dit -, si on reprend toutes les dispositions du projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger dans le présent projet, nous ne changerons rien au projet de loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger qui, je l'espère, sera adopté le 21 mars prochain. Il n'y a pas d'immixtion de la Commission des institutions politiques dans la compétence de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.

Pour ce qui me concerne, je suis plutôt favorable à ce que nous adoptions deux lois. Certes, ce n'est pas parce que plusieurs départements seraient concernés par l'application de la loi sur les Suisses de l'étranger qu'il faut édicter deux lois. On peut très bien tout réunir dans une seule loi en tenant compte que deux départements seront chargés de l'appliquer. Cela ne pose pas de problème. Il suffit de prévoir dans la loi précisément qui est compétent dans quel cas. Le Département fédéral des affaires étrangères pourrait très bien être chargé de l'application de la loi, sauf pour ce qui concerne la transmission de la formation suisse à l'étranger, qui pourrait relever du Département fédéral de l'intérieur. Ce n'est pas cela qui me pose problème. Ce qui en pose, c'est que toutes les règles contenues dans le projet de loi sur les Suisses de l'étranger sont vraiment liées aux Suisses de l'étranger, que ce soit la mise en réseau et l'information, ou le registre des Suisses de l'étranger, ou les droits politiques, ou l'aide sociale, ou encore la protection consulaire.

Monsieur Stöckli a cité l'article 58 alinéa 1 qui prévoit que "la Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d'un Etat étranger". C'est une exception. Le présent projet traite prioritairement et quasi exclusivement des Suisses de l'étranger. Mais, on le sait bien, les écoles suisses de l'étranger sont fréquentées par une minorité, voire une petite minorité, de Suisses de l'étranger, alors que de nombreuses personnes étrangères suivent la formation dispensée dans les écoles suisses de l'étranger parce que la formation y est de qualité. Preuve en est le fait que Monsieur Cramer a commencé sa scolarité à l'école suisse d'Alexandrie. C'est donc une très bonne école, qui mérite d'être soutenue! (Hilarité)

A mon avis, il faut faire deux lois, parce qu'il y a d'un côté ce qui concerne les Suisses de l'étranger et de l'autre ce qui concerne les écoles suisses de l'étranger - qui ne comprennent pas une majorité de Suisses de l'étranger, mais une majorité d'étrangers. Je vous demande donc pour ma part de soutenir la proposition de la CSEC-CE.

Si le Conseil des Etats optait pour une seule loi, je n'en ferais pas une maladie, dans la mesure où je pense que du point de vue formel, du point de vue de l'économie de la loi, [PAGE 221] il est préférable d'avoir deux lois, mais que l'on pourrait aussi tout à fait s'accommoder d'une seule loi qui regroupe tous ces chapitres.