Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

Par 8 voix contre 1, la commission a décidé de maintenir sa position consistant à biffer cette disposition. Nous sommes en effet d'avis que les dispositions légales actuelles du droit de la protection des données et du droit des statistiques sont suffisantes pour permettre le traitement des données éliminées du casier judiciaire de manière anonymisée, alors que l'article 389 alinéa 3 ne donne pas cette garantie. Cela revient à mettre en danger la destruction définitive des données personnelles éliminées du casier judiciaire.