preparatory:AB 15622
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Dans cette disposition, nous avons suivi la logique du Conseil national qui prévoit, ici aussi, que le tribunal décide, dans son premier jugement, de la conversion de l'amende en peine privative de liberté, afin de décharger les tribunaux cantonaux.