AB 156230

Wortprotokoll

La présente motion part du constat qu'avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, le nombre de fonctionnaires et d'employés d'établissements publics autonomes, originaires de l'Union européenne a fortement progressé en Suisse, et tout particulièrement dans les cantons limitrophes. Le sentiment d'accaparement des emplois publics au sein de la population se confirme dans les chiffres. Ainsi, pour le canton de Genève, 3,1 pour cent des emplois de l'administration cantonale sont occupés par des frontaliers au bénéfice d'un permis G. En passant en revue les chiffres des établissements publics autonomes, ce que l'on appelle le grand Etat, on s'aperçoit que la part des employés originaires de l'Union européenne est beaucoup plus forte. Ainsi, les hôpitaux universitaires de Genève emploient déjà près de 40 pour cent de frontaliers; les transports publics genevois ont de leur côté embauché depuis 2010 presque 50 pour cent de leurs nouveaux collaborateurs à l'étranger. L'engagement de fonctionnaires étrangers ne se limite pas aux échelons inférieurs, des cadres étrangers étant également nommés. A l'inverse, les administrations européennes qui acceptent en théorie et pour certains postes non stratégiques de nommer des citoyens suisses ne le font jamais en pratique puisque, au terme des concours, seuls les citoyens de l'Etat européen en question sont promus fonctionnaires. Les citoyens suisses lésés préfèrent renoncer plutôt que de se lancer dans des recours longs et complexes à l'issue incertaine. [PAGE 242]

Nous noterons que les divers responsables politiques cantonaux qui ont voulu donner la priorité, à compétences égales, à l'emploi de chômeurs suisses ou étrangers résidant légalement dans notre pays par rapport aux candidats en provenance de l'Union européenne se sont vus blâmés par le Conseil fédéral, très soucieux d'appliquer à la lettre l'Accord sur la libre circulation des personnes, alors que nos partenaires européens prennent manifestement quelques libertés avec ce texte.

Pour ces raisons, ma motion charge que le Conseil fédéral, dans le cadre des négociations avec l'Union européenne au sujet de la libre circulation des personnes, d'évoquer la question de l'accès des citoyens suisses aux emplois dans des administrations européennes et, tant que les travailleurs suisses n'accèdent pas librement à ces emplois, d'imposer des mesures de rétorsion.

Compte tenu du vote du 9 février 2014, qui a donné un mandat beaucoup plus large au Conseil fédéral, je pars de l'idée que le peuple a accepté ma motion avant même qu'elle ne soit débattue dans ce conseil. Je retire donc ma motion au profit de l'initiative populaire du 9 février 2014, le Conseil fédéral sachant déjà ce qu'il doit faire.