AB 156280

Wortprotokoll

L'article 16 alinéa 1 de la loi sur la surveillance de la révision fixe le délai pour un contrôle approfondi par l'autorité de surveillance à trois ans. L'alinéa 1bis prévoit une dérogation à cette règle pour les entreprises qui ne fournissent que des services de révision aux entreprises visées par l'article 9a alinéa 4 de la loi précitée, c'est-à-dire les intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA selon l'article 2 alinéa 3 de la loi sur le blanchiment d'argent. Dans ce cas, le délai est d'au moins cinq ans, prolongeable dans des cas exceptionnels motivés, par exemple en cas de manque de ressources humaines.

La minorité Kiener-Nellen propose d'en rester au délai général de trois ans. La commission a rejeté cette proposition défendue par la minorité, par 10 voix contre 7 et 6 abstentions.

La majorité se rallie à l'opinion du Conseil fédéral qui est d'avis que, pour ce type bien identifié de contrôle, un délai aussi court que trois ans ne se justifie pas. Ce qui doit être contrôlé ici c'est l'identification du bénéficiaire économique des avoirs et comment cela a été documenté. Et c'est tout. Dans ce domaine, les risques économiques ne sont pas aussi importants que lorsqu'il s'agit de contrôler des banques, des assurances ou des sociétés de capitaux ouvertes au public.

Cela dit, il est important de préciser que cette dérogation au cycle de trois ans n'est valable que pour l'activité précédemment évoquée: si une société de révision ne fournit pas uniquement ses services à un intermédiaire financier, mais aussi par exemple à des banques, à des fonds de placement ou à des assurances, elle sera alors contrôlée au moins tous les trois ans. En outre, il convient de préciser que les trois principales sociétés de révision, les "big three" comme on les nomme dans le jargon de la branche, sont, elles, contrôlées chaque année.

Il faut noter par ailleurs que des contrôles plus fréquents nécessiteraient plus de ressources pour l'ASR. Relevons enfin que l'ASR a la possibilité de mener, en cas de soupçons, des contrôles en dehors du cycle de trois ou cinq ans. Cela est stipulé dans le nouvel alinéa 1ter qui reprend la deuxième phrase de l'ancien alinéa 1 de la disposition sur laquelle nous nous prononçons.