Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Je rappelle en préambule que notre conseil a décidé, le 23 septembre 2013, par 87 voix contre 86 et 4 abstentions, d'adopter cette motion amendée par le Conseil des Etats. Le lendemain, il a décidé, par 99 voix contre 92 et 5 abstentions, de soutenir la proposition Büchler dont le but était de procéder à un nouveau vote, invoquant un problème de procédure, en l'occurrence le fait que la commission n'avait pas procédé à des votes séparés sur les différents points de la motion. Il a ensuite soutenu, par 186 voix contre 6, la proposition Galladé de renvoyer la motion à la commission pour examiner la question de la procédure.

Après examen par le Service juridique des Services du Parlement, il en ressort que la commission peut examiner séparément les différentes lettres de la motion et soumettre des propositions distinctes à son conseil. Mais la lettre d ne peut toutefois pas être divisée en plusieurs objectifs.

La Commission de la politique de sécurité a donc réexaminé cette motion le 5 novembre 2013.

La majorité de la commission estime que l'introduction de l'obligation de déclarer a posteriori des armes à feu qui ne sont pas encore enregistrées répond à une demande expresse des cantons. Ce sont les responsables de la sécurité dans les cantons qui font cette demande et c'est finalement eux qui sont les mieux placés pour juger de la pertinence de cette déclaration a posteriori. Celle-ci permettra d'identifier rapidement des armes en cas de vol. Elle contribuera à accroître la sécurité publique, notamment celle des agents de police qui sont sur le terrain.

A noter que la charge de travail supplémentaire nécessaire à l'application de la disposition pourrait être maintenue à un niveau raisonnable, la déclaration a posteriori ne nécessitant pas une grosse bureaucratie, notamment en raison de la mise en place d'une autodéclaration en ligne sur Internet. Je précise également que la déclaration a posteriori ne signifie pas forcément que les personnes concernées doivent automatiquement faire une demande d'acquisition d'arme à feu.

Pour la minorité de la commission, qui soutient l'ensemble de la motion à l'exception de la déclaration a posteriori, la mise en oeuvre de celle-ci nécessitera de gros moyens et la minorité doute que ce système puisse fonctionner. Elle redoute également que l'introduction d'une telle disposition entraîne l'obligation de posséder un permis d'arme à feu pour ces armes aujourd'hui non enregistrées et craint également que des personnes âgées, qui oublieraient de déclarer leurs armes, soient sanctionnées.

Au nom de la commission, qui s'est prononcée le 5 novembre 2013 par 11 voix contre 11 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente, et qui souhaite trouver une solution pragmatique qui puisse rapidement être mise en oeuvre sans grande charge de travail supplémentaire, je vous demande donc d'adopter cette motion amendée par le Conseil des Etats.