Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous invite à soutenir la proposition de la minorité portée par Madame Maya Graf, avec les arguments suivants. Tout d'abord, et je crois que cela a été dit à plusieurs reprises dans ce débat, avec la proposition de la majorité de la commission, on s'éloigne du critère de maladie héréditaire grave pour ouvrir l'accès au dépistage des aneuploïdies. Oui, on s'éloigne effectivement - Monsieur Derder le disait - de ce critère de maladie héréditaire grave pour se rapprocher d'un autre critère, le critère d'opportunité. Et cela, le Conseil fédéral ne le souhaite pas. Pourquoi le critère d'opportunité? Parce qu'on dirait à l'avenir que, comme les couples qui ont des difficultés sur le plan de la fertilité ont déjà accès à la fécondation in vitro, on pourrait en profiter pour faire un "screening" des aneuploïdies. Voilà la position de la majorité de votre commission. On quitte donc le critère de maladie héréditaire grave pour prendre un critère que je nommerai d'opportunité, ce qui nous paraît inapproprié. On peut le souhaiter ou non, mais c'est une extension très large de l'accès au "screening".

Dans la version du Conseil fédéral, nous estimons qu'il s'agirait de 50 à 100 couples par année qui pourraient être concernés. Avec la version de la majorité de votre commission, il s'agirait dans le fond, sur le principe en tout cas, de tous les couples qui ont accès à la fécondation in vitro, soit environ 5000 à 6000 couples par année dans notre pays. Mais de facto nous serions en dessous de ce nombre qui représente naturellement un plafond. La réalité est difficile à estimer. Elle varie entre 1000 et 2000 cas par année, mais c'est difficile d'être beaucoup plus précis. Néanmoins, cela reste une extension considérable des admissions du "screening" que le Conseil fédéral ne souhaite pas. Parce que cette extension considérable a naturellement comme conséquence aussi que se repose la question de la sélection et d'une certaine forme, basée sur le "screening", de tendance eugénique.

Et je le dis ici d'autant plus volontiers que le Conseil fédéral a souhaité améliorer la situation actuelle. Il y a un élément qui a été trop peu pris en considération dans ce débat. C'est la possibilité aujourd'hui de développer huit embryons pour la fécondation in vitro, c'est la possibilité de la cryoconservation d'embryons. Et c'est donc la possibilité de réaliser ce qui est aujourd'hui impossible dans notre pays, une procédure dans un microscope de sélection d'un embryon à implanter sans passer par le "screening".

Nous avons déjà fait là un pas extrêmement important, pas un peu passé sous silence par la majorité de la commission, mais qui nous semble aller dans la direction que peuvent souhaiter les couples qui connaissent des difficultés de fertilité et qui souhaitent avoir un embryon qui donne quelque garantie de développement.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous invite à suivre la minorité Graf Maya: d'abord, nous ne voulons pas du critère d'opportunité; ensuite, nous ne voulons pas de la large extension des indications - de 50 à 100 vers, peut-être, 1000 à 2000 cas potentiels par année; enfin, nous vous invitons à prendre en considération la nette amélioration de la situation qui va être possible grâce notamment à la cryoconservation et la règle des huit embryons proposée par le Conseil fédéral pour la fécondation in vitro.

Si vous deviez encore vous prononcer sur la proposition Mahrer, comme alternative ou comme complément à la version du Conseil fédéral, c'est un pas que vous pourriez faire aujourd'hui, surtout pour nous permettre d'approfondir encore cette question dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences - parce que cela n'a pas été effectué en commission - et de considérer s'il y a lieu de régler encore la question que pose Madame Mahrer avec sa proposition, et si oui comment il faudrait s'y prendre.