preparatory:AB 156575

Wortprotokoll

Pour commencer, il faut rappeler que s'il y a un débat dans lequel on pense avoir des certitudes dont il faut se méfier, c'est peut-être bien celui-ci. En écoutant à la fois les débats tels qu'ils ont eu lieu en commission et le débat d'entrée en matière ce matin, j'envie parfois les certitudes que j'ai pu entendre. Il doit être bien agréable ou parfois pratique d'avoir une ligne aussi claire, d'être sûr qu'elle est juste, qu'elle est indiscutable alors que dans le fond nous sommes ici dans un domaine qui touche à des questions d'une extrême sensibilité sur le plan personnel évidemment, sur le plan éthique aussi, sur le plan social également, sur le plan politique - c'est votre débat de ce matin -, sur le plan économique - il ne faut pas se le cacher, sur le plan économique il y a également quelques conséquences -, ainsi que sur le plan scientifique.

Face à la diversité des intérêts représentés, je me sens plongé dans une sorte d'abîme de perplexité, de réflexions que je vais essayer de partager avec vous. Je le ferai tout au long du débat, pas seulement dans le débat d'entrée en matière mais également lors de la discussion par article.

Dans ce débat, le Conseil fédéral a essayé de trouver un équilibre fin entre des intérêts multiples et variés. J'en cite les principaux: l'intérêt des couples concernés évidemment, la représentation également des intérêts du début de la vie, des embryons - si on peut le formuler ainsi -, ainsi qu'un équilibre à trouver avec la réflexion éthique. Dans le fond, [PAGE 819] c'est une balance assez complexe, parce qu'il n'y a pas que deux côtés mais bien davantage. C'est presque plus un mobile de Calder qu'une balance, cet équilibre à trouver et à pondérer, en cherchant à éviter que l'un des éléments l'emporte sur tous les autres. On pourrait bien sûr faire passer les intérêts des couples concernés avant tout le reste, ou ceux de la science et de la médecine, ou les intérêts économiques, mais on raterait ainsi le coeur et l'essence même de ce débat qui consiste précisément à trouver cet équilibre.

Il faut voir où nous en sommes aujourd'hui. Quelle est la situation aujourd'hui dans notre pays? Aujourd'hui, c'est l'interdiction du diagnostic préimplantatoire qui prévaut. Cette interdiction a été inscrite dans la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001. Aujourd'hui, c'est interdit. Il y a quelques années, le Parlement, par le biais de motions, a souhaité abolir cette interdiction. Le Conseil fédéral a donc pris ce travail en main.

Il n'a pas laissé décider le hasard. Il a agi en se fondant sur le résultat de consultations. Une première consultation se rapportait à l'introduction du diagnostic préimplantatoire sans modification de la Constitution fédérale. Il faut reconnaître que cette première consultation a donné des résultats négatifs. Elle a démontré, notamment grâce aux milieux scientifiques, qu'avec le cadre très restrictif posé par le Conseil fédéral, le diagnostic préimplantatoire ne pourrait de facto pas être réalisé en Suisse. C'est donc pour cette raison que le Conseil fédéral a organisé en 2011 une deuxième consultation plus ouverte que la première avec une modification, non seulement de la loi, mais aussi de la Constitution fédérale, pour mettre en place un diagnostic préimplantatoire fonctionnel.

Cette deuxième consultation a montré que 80 pour cent des participants et presque tous les cantons, c'est également important de le mentionner ici, sont favorables au principe de l'admission du diagnostic préimplantatoire. Mais évidemment, certains milieux souhaitent aller plus loin tandis que d'autres s'opposent au principe même de l'autorisation du diagnostic préimplantatoire.

Le Conseil fédéral a donc essayé de trouver un équilibre en proposant l'autorisation du diagnostic préimplantatoire à des conditions strictes. L'autorisation est accordée lorsque le risque de transmettre une maladie héréditaire grave ne peut pas être écarté autrement, lorsqu'on se fonde pour cette analyse sur une prédisposition génétique connue des parents, lorsqu'il y a une probabilité que la maladie se déclare avant l'âge de 50 ans et lorsqu'il n'y a pas de thérapie efficace connue pour lutter contre la maladie.

Pour les autres indications, le Conseil fédéral ne veut pas le dépistage des aneuploïdies pour l'ensemble des couples qui ont accès à la fécondation in vitro, ni autoriser les bébés sauveurs en sélectionnant un embryon de manière à pouvoir développer des capacités qui permettent de sauver un frère ou une soeur atteint d'une maladie grave. Pour ce faire, il faut évidemment prévoir une surveillance stricte de la part des autorités. Un régime d'autorisations a donc été prévu par l'Office fédéral de la santé publique.

Le Conseil fédéral propose également une limitation quant au nombre d'embryons qui peuvent être développés - cette règle de trois et de huit embryons dont on a abondamment fait état ce matin - ainsi que la levée de l'interdiction de la cryoconservation des embryons.

La commission propose d'entrer en matière; il y a donc là une unité de vue avec le Conseil fédéral. Mais elle propose, dans le détail, d'aller beaucoup plus loin, en élargissant le "screening" des aneuploïdies à l'ensemble des couples concernés par la fécondation in vitro, avec comme conséquence d'élargir le cercle potentiel des bénéficiaires de 50 à 100 par année à plusieurs milliers, et d'autoriser les bébés sauveurs, ce que le Conseil fédéral, en faisant la balance entre les intérêts des parents, de l'enfant né, des embryons et les intérêts éthiques, invite à ne pas faire. Il faut être conscient que si nous utilisons la totalité des possibilités offertes par la médecine, la question de la sélection se pose assez rapidement. Que signifie, dans une société, autoriser la sélection des embryons de manière ouverte? Que signifie, pour une société, la possibilité de faire dans le fond un "classement" - pardonnez-moi cette expression - des embryons du plus valide à celui qui a les conditions de vie les plus difficiles? Que signifient cette liste, ce choix, fondés sur les possibilités qu'offre la médecine, pour une société? Bien sûr c'est techniquement possible, et la question que vous devez vous poser et à laquelle vous devez répondre aujourd'hui est la suivante: est-ce que c'est politiquement, socialement, économiquement, éthiquement possible mais aussi souhaitable?

Je vous invite à entrer en matière. Le Conseil fédéral souhaite abolir l'interdiction actuelle du diagnostic préimplantatoire. Mais je vous invite également à être ensuite mesurés, très mesurés. Je vous inviterai à suivre, lors de la discussion par article, les propositions du Conseil fédéral.