Derder Fathi · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Cette modification de la loi sur la procréation médicalement assistée et de la Constitution permet de légaliser le diagnostic préimplantatoire. Le groupe PLR soutient cette modification et vous recommande donc d'entrer en matière.

Il n'est en effet pas normal aujourd'hui que la Suisse soit un des derniers pays d'Europe à interdire une pratique qui permet de sauver, voire de changer des vies; une pratique qui permet d'ailleurs aux parents d'assumer leur responsabilité de parents et d'assurer ainsi la meilleure vie possible à leurs enfants. Nous saluons en ce sens le travail du Conseil fédéral et de l'administration.

Le groupe PLR soutient l'entrée en matière. Cela dit, le seul problème, c'est que cette modification apporte peu d'effets: elle légalise le diagnostic préimplantatoire certes, mais le vide de ses principaux effets en Suisse. Résultat: le [PAGE 817] tourisme de soins, aujourd'hui d'actualité, ne va pas diminuer. Permettez-moi donc d'aborder déjà quelques points de la discussion par article.

Dans une Europe qui a très majoritairement légalisé le diagnostic préimplantatoire depuis longtemps, il s'agit de donner les mêmes chances aux Suisses qui auront besoin d'un recours au diagnostic préimplantatoire. Cette loi ne le permet pas. Les médecins et les milieux spécialisés que nous avons auditionnés en commission sont catégoriques: toutes les contraintes imposées par le projet du Conseil fédéral sont autant d'incitations à aller faire un diagnostic préimplantatoire à l'étranger.

Premier point, on peut évoquer la limitation à huit du nombre d'embryons qui rend les conditions du diagnostic préimplantatoire non praticables - c'est le terme utilisé par la cheffe de service du CHUV; c'est un chiffre arbitraire, dit-on, qui ne permet pas d'atteindre des conditions cliniques acceptables. Les médecins suisses conseilleront donc à leurs patients, d'après ce qu'on a entendu en commission, de se rendre à l'étranger.

Autre élément surprenant: autoriser l'accès au diagnostic préimplantatoire aux couples, mais leur interdire certains diagnostics, comme le dépistage de routine d'anomalies chromosomiques effectué lors du diagnostic prénatal. Autant dire qu'on aura des situations pour le moins étonnantes où, avec le test génétique et chromosomique automatique, un médecin généticien pourra par exemple détecter un embryon sans défaut génétique mais avec une trisomie. Il aura cette information, mais il ne pourra pas la communiquer à la mère qui avait annoncé qu'elle ne désirait pas un enfant avec une trisomie. Il ne communique pas l'information, l'embryon est transféré tout de même, la trisomie sera alors détectée lorsque la grossesse interviendra, forçant la mère à un avortement à 12 ou 14 semaines, avec toutes les souffrances que cela implique. Autant dire qu'on est dans une situation absurde.

Il en va de même pour l'autorisation du typage HLA pour la technique dite du bébé sauveur quand il s'agit de permettre à des parents de sauver leur enfant malade: entre regarder son enfant mourir et aller trouver la solution dans un pays voisin, le choix d'un père ou d'une mère est vite fait.

Précisons que, sur ces trois points, les requêtes des milieux médicaux sont soutenues par la majorité de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. On nous parle d'eugénisme; bien entendu, c'est un souci légitime, mais l'interruption de grossesse et le diagnostic prénatal sont admis depuis des années en Suisse, avec un encadrement légal approprié, efficace. Le but de cette loi sur la PMA est justement de donner ce cadre pour empêcher les abus du diagnostic préimplantatoire, ce qu'elle fait.

Il n'est donc pas question aujourd'hui de pratiquer des diagnostics préimplantatoires systématiques, ni de les rendre obligatoires, ni d'empêcher la naissance d'enfants trisomiques, mais de permettre aux couples exposés, qui ont déjà un enfant malade, qui ont déjà subi des échecs à répétition, des traitements de FIV, de pouvoir en bénéficier en accédant aux informations sensibles qui les concernent comme, par exemple, on l'a dit, les anomalies chromosomiques.

Les couples - et il est important de le répéter - qui ne veulent recourir ni au diagnostic préimplantatoire ni au diagnostic prénatal, restent totalement libres de le faire, c'est leur choix. Mais nous légiférons ici pour l'ensemble de la population; nous ne pouvons pas, moralement, imposer un refus de savoir aux parents futurs ou un refus de traitement aux parents actuels au nom d'une forme de solidarité, et la société a le devoir de permettre aux parents d'exercer leurs responsabilités avec le plus d'éléments en main vis-à-vis de leur futur enfant.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, au nom du groupe libéral-radical, d'entrer en matière sur ces deux projets et de suivre la majorité de la commission sur tous les points.