Neirynck Jacques · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

La commission a débattu de ce projet durant deux séances, longuement. Elle propose des modifications sensibles au projet initial du Conseil fédéral de même qu'aux décisions du Conseil des Etats. Le débat a été long et passionnant, plus que passionnel. Chose rare, la plupart des partis sont divisés. On se situe manifestement sur le plan des convictions et des expériences personnelles. Deux logiques, chacune cohérente en elle-même, s'affrontent en présence d'une échappatoire.

La première est la logique politique. C'est celle du Conseil fédéral, qui, dans sa position, doit légitimement présenter un projet de loi qui ne suscite pas une initiative populaire en sens contraire - et cela d'autant plus qu'il faudra de toute façon en appeler au peuple puisqu'il faudra réviser l'article 119 de la Constitution fédérale. Le projet du Conseil fédéral est [PAGE 811] donc restrictif, à savoir que le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé que s'il n'y a pas moyen de faire autrement. C'est soutenir le principe de subsidiarité par rapport à toute autre technique médicale. Matériellement, cela signifie produire en procréation médicalement assistée le moins d'embryons possible, de façon à ne pas devoir en éliminer trop. Mais, de toute façon, même dans cette logique politique, il faut éliminer des embryons. Ou alors, il faut en rester à la loi actuelle qui interdit le diagnostic préimplantatoire.

La seconde logique est médicale. Elle vise à fournir au patient les meilleurs soins dans l'état actuel des connaissances. Si le diagnostic préimplantatoire est plus efficace qu'une autre intervention, la déontologie médicale - c'est à dire l'éthique des médecins - commande de le choisir. Il faut produire le nombre d'embryons nécessaire pour procéder à l'intervention dans les meilleures conditions. Ni plus, ni moins. Corollaire obligé, on est contraint d'éliminer des embryons potentiellement sains et viables, comme dans le cas précédent. Mais les buts seront atteints dans la mesure du faisable et ces buts, tout au long du débat, nous allons les rencontrer. Le premier consiste à pallier la stérilité de certains couples; le deuxième à empêcher la transmission de maladies héréditaires; le troisième à empêcher l'implantation d'embryons dont le génome est déficient - c'est le cas de la trisomie - et le dernier est de sauver un enfant déjà né par l'apport de cellules d'un enfant à naître.

Face à ces deux logiques qui sont, il faut le souligner et insister, contradictoires et incompatibles, il existe une échappatoire: c'est conserver dans une certaine mesure la logique politique par l'invocation rituelle de l'éthique, sans préciser laquelle. La Commission nationale d'éthique a pris position à la majorité en faveur de la logique médicale, qui est aussi celle des patients, car ceux-ci ont tout de même des revendications tout aussi légitimes à faire valoir. Placés dans des situations douloureuses, privés de descendance, confrontés à la mort programmée d'un enfant ou sous la menace de transmettre une maladie grave, ils sont prêts à tout pour échapper à cette fatalité. Est-ce une position contraire à l'éthique de la part de ces parents? Et si oui, encore une fois, à quelle éthique? Ce sera votre débat.

L'éthique fonctionne donc comme une variable d'ajustement entre les deux logiques contradictoires et permet formellement, au niveau verbal, de les faire coexister. C'est comme un curseur que l'on déplace entre deux positions.

Aujourd'hui, sous l'emprise de la législation actuelle, les couples dans ces situations n'ont d'autres recours que de se rendre à l'étranger car, pour la plupart des pays civilisés, le diagnostic préimplantatoire est autorisé dans de bonnes conditions. Et donc, sous couvert d'éthique, on a, il y a vingt ans, organisé une médecine à deux vitesses et on a condamné les seuls couples défavorisés par la fortune, par la formation ou par l'éducation, à la stérilité, à l'avortement, à l'enfant handicapé. C'est donc une inégalité de traitement. On n'interdit du reste pas le diagnostic préimplantatoire au patient suisse; on empêche simplement les médecins de le pratiquer. Et pour quelle obscure raison la Suisse fait-elle partie, avec l'Autriche et l'Italie, des deux derniers pays aussi restrictifs?

Le noeud du problème qui sera discuté durant tout ce débat, c'est le statut de l'embryon à quelques jours de sa conception. Ou l'on considère que c'est un être humain à part entière dont il faut protéger la vie et la dignité. Mais qu'est-ce que la dignité de quelques cellules? Est-ce qu'on se range du côté de cette croyance philosophique remontant à Platon selon laquelle, au moment précis où un spermatozoïde entre dans un ovule, une âme immortelle est injectée à l'intérieur de cette cellule? C'est cela le débat.

Ou l'on considère que le plus important est soit de sauver l'enfant qui vit déjà, soit de procréer un enfant qui sera en bonne santé. La logique politique du Conseil fédéral s'appuie sur les deux considérations à la fois, de façon un peu boiteuse. La logique médicale repose entièrement sur la seconde. L'état actuel de la législation, qui relève seulement de la première option, est intenable. On ne peut pas logiquement ou éthiquement accorder une protection plus élevée à un embryon de quelques jours qu'à un foetus de douze semaines qu'il est légal d'avorter.

De même, la justification de son projet actuel par le Conseil fédéral est difficilement soutenable. Nous avons enregistré en commission un raisonnement, qui sera sans doute reproduit par le conseiller fédéral Berset, selon lequel un avortement n'est qu'un acte négatif, ne supprimant qu'une vie, tandis qu'un diagnostic préimplantatoire est un acte positif, choisissant une vie au détriment d'autres. L'éthique autoriserait la destruction, mais pas la sélection. D'où vient cette éthique? Ce n'est pas celle de la commission.

La législation actuelle est donc entièrement inspirée de la logique politique et la proposition de modification du Conseil fédéral fait un pas en direction de la logique médicale. Mais il est insuffisant, si bien que les services spécialisés dans la procréation médicalement assistée - nous avons entendu la cheffe du service spécialisé du CHUV - continueront de conseiller aux patients de se rendre à l'étranger. C'est-à-dire que si vous soutenez systématiquement la minorité qui défend le projet du Conseil fédéral, vous ne changez strictement rien.

La proposition de votre commission va plus loin dans la direction de la logique médicale ou des recommandations de la Commission nationale d'éthique, même si certains points de détail affrontent encore une majorité et une minorité. Je propose donc d'entrer en matière et de suivre tout au long du débat le choix de la majorité. Il y a quelque part une minorité sous mon nom, que j'ai retirée pour que le débat soit plus clair. Dès lors nous ne discuterons pas d'un détail législatif quelconque mais d'un choix de société, entre la résignation à la fatalité et le souci d'apporter les meilleurs soins possibles, entre la mort et le handicap d'une part et une vie saine d'autre part. Le sort de milliers d'enfants à naître est entre vos mains. Je suis persuadé que vous prendrez une décision en conscience. La mienne, puisque il faut parler de la conviction aussi du rapporteur, me dicte la conviction suivante: mieux vaut un enfant en bonne santé que malade, mieux vaut un enfant vivant qu'un enfant mort. Et pour cela, il faut accepter d'arrêter le développement d'un certain nombre d'embryons. Tel est le choix fondamental.