Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Nous attendons ce moment depuis des années et aujourd'hui, nous nous trouvons devant un projet de loi quelque peu timoré. Nous sommes parmi les derniers pays européens à ne pas autoriser le diagnostic préimplantatoire et nous aurions pu nous attendre à ce que le Conseil fédéral prenne exemple sur nos voisins qui ont [PAGE 815] déjà des expériences depuis de nombreuses années dans ce domaine. Eh bien non, nous en faisons une spécialité suisse, une sorte de Swissness, avec tellement de contraintes qu'on se demande si cette loi sera utilisée un jour dans notre pays.

Devoir recourir à la procréation médicalement assistée n'est pas une sinécure. C'est plutôt le parcours du combattant. Ce sont beaucoup de souffrances physiques et morales et l'arrivée du diagnostic préimplantatoire ne va pas nous faire voir des hordes de couples débarquer pour y avoir droit. Ceci parce que le groupe des ayants droit restera restreint, et cela est très bien ainsi. Seuls les couples qui auront des antécédents familiaux de maladies graves, un enfant déjà malade ou handicapé, pourront y avoir accès. Recourir au diagnostic préimplantatoire est une décision difficile à prendre pour les couples, en plus du chemin de croix que l'ensemble du processus constitue. Il faut une forte volonté pour choisir cette voie.

Aujourd'hui, nous nous trouvons face à trois grosses thématiques. La première, c'est le nombre d'ovules autorisés à être développés hors du corps de la femme. La deuxième, c'est l'option de pouvoir élargir le diagnostic préimplantatoire aux anomalies génétiques telles que la trisomie ou les aneuploïdies et, enfin, la troisième consiste à autoriser le diagnostic préimplantatoire pour pouvoir donner naissance à ce que l'on appelle un bébé sauveur.

La thématique du nombre d'ovules est déterminante pour l'avenir de cette loi. Même la Commission nationale d'éthique pour la médecine humaine est unanime "à penser que pour des raisons éthiques, une méthode comme le diagnostic préimplantatoire ne devrait être admise que si la forme d'autorisation choisie permet d'effectuer un traitement selon les meilleures standards médicaux". Donc soit on fait une loi complète qui donne une vraie chance aux couples de réaliser un diagnostic préimplantatoire en Suisse, soit on fait une loi alibi qui donne l'impression que l'on a fait un pas tout en mettant tellement de restrictions que cette loi ne servira à rien.

Le groupe vert'libéral estime que ce n'est pas à l'Etat de prendre des décisions qui doivent être du ressort de l'individu. L'Etat est là pour fixer un cadre et des garde-fous, ce qui est déjà le cas avec des articles qui ne sont contestés par personne. Par contre, cette loi doit aussi pouvoir permettre aux médecins d'appliquer les bonnes pratiques cliniques qui diminuent les risques pour les patientes et qui n'impliquent pas des coûts démesurés pour les couples et pour les finances publiques.

C'est pourquoi nous entrerons en matière, mais avec la ferme volonté de modifier ce projet dans le sens de la majorité de la commission.