Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

La proposition de la minorité, qui représente 50 pour cent des membres de la Commission des institutions politiques, est d'adhérer à la version du Conseil des Etats, soit au projet du Conseil fédéral. En effet, c'est par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante de la présidente que la commission propose de maintenir la décision du Conseil national.

La minorité, avec le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ne veut pas que des litiges qui concernent la part du salaire octroyée en fonction du rendement puissent faire l'objet d'un recours. Je suis convaincu qu'il est faux de soumettre la partie "prestations" du salaire au recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de personnel. De toute façon, la part "prestations" ne fera qu'une petite part de la composante du salaire, et ceci surtout pour les bas salaires. C'est une des raisons qui me fait dire qu'il ne faut pas créer des possibilités de recours à n'en plus finir.

Il est vrai que la Commission de recours en matière de personnel ne vérifierait que la composante d'un salaire d'un employé, et non pas son salaire directement. Cependant, la minorité est d'avis que ceci est du rôle de l'employeur seul, car aujourd'hui cela est indispensable et fait partie d'une gestion dynamique et efficace.

Nous voulons tous instaurer une loi moderne sur le personnel de la Confédération où l'employeur est pleinement conscient de sa responsabilité sociale et du climat de confiance qui doit régner entre partenaires. Mais nous voulons aussi mettre en place une loi où la composante "prestations" joue pleinement son rôle et ne trébuche pas sur des obstacles inutiles et compliqués.

C'est pour cela que je vous propose de soutenir la proposition de la minorité de la commission à l'article 32 alinéa 3 et d'accepter ainsi la décision du Conseil des Etats.