Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

La minorité nous propose donc de créer un fonds de garantie, à savoir un financement a priori qui serait financé par les banques pour couvrir environ 3 pour cent des dépôts - c'est du reste la proposition qui avait été faite par le Conseil fédéral lors de la consultation. Cette proposition n'a pas recueilli un soutien suffisant pour différentes raisons. Cette réglementation a été considérée comme étant excessive, son coût comme étant trop élevé; un coût à payer par les banques, mais à payer bien entendu par les épargnants, voire par l'économie. Il y aurait donc des répercussions sur l'économie par ce genre de financement. Enfin, les cantons ont considéré qu'il n'était pas nécessaire d'avoir ce genre de garantie, dès le moment où il y a des garanties cantonales.

La majorité fait sienne ces différents arguments; nous en avons déjà parlé lors du débat d'entrée en matière et tout à l'heure, lors de la discussion concernant la hauteur maximale de la garantie. [PAGE 204]

Vous avez entendu la minorité, qui a évoqué le problème de l'absence de financement anticipé, donc le risque d'effets procycliques, dès le moment où l'on devrait activer les banques. Cependant, la majorité de la commission, comme je vous l'ai dit, se rallie à la position du Conseil fédéral suite aux résultats de la consultation.

Je tiens également à souligner que le Conseil des Etats a adopté le projet du Conseil fédéral.