Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Ce projet de modification de la loi sur les banques a malheureusement été amputé d'une part importante de sa substance. Il se contente principalement d'intégrer dans le droit ordinaire les mesures urgentes décidées par les chambres en 2008.

Les Verts soutiennent la pérennisation de ces mesures, mais ils regrettent que le Conseil fédéral n'ait pas maintenu ses propositions répondant aux défauts fondamentaux de notre conception actuelle de la protection des déposants. Selon le Conseil fédéral lui-même en effet, cette conception n'est pas apte à remplir ses fonctions dans le contexte de risque systémique qui est désormais le nôtre.

Un premier problème consiste en son financement a posteriori, le système de garantie n'entrant en fonction que lorsqu'un cas d'insolvabilité d'une banque est avéré. En situation de crise systémique, il est vain de demander aux banques de verser leur contribution pour assurer les garanties, alors que le marché subit justement un manque de liquidités. Cette exigence a un effet procyclique et risque de précipiter de nouvelles banques dans des situations d'insolvabilité. De plus, la limite supérieure du système, fixée à 6 milliards de francs, est insuffisante si plusieurs banques, ou l'une des grandes banques du pays, sont touchées.

Enfin, le système actuel ne tient pas compte du profil de risque des différentes banques dans la fixation de leur contribution. Il s'agit dès lors d'une incitation à prendre un maximum de risques, puisque les banques sont de toute façon protégées pour le même prix. Ces lacunes ont été largement reconnues lors des discussions en 2008. Le Département fédéral des finances, la BNS et la FINMA ont dès lors élaboré une série de mesures pour y répondre. Mais celles-ci ont été décriées en consultation et elles ne nous sont même pas soumises aujourd'hui.

Les Verts auraient soutenu ces mesures. Ils attendent maintenant de ceux qui les ont enterrées qu'ils participent au débat de manière constructive, en mettant leurs propres solutions sur la table, car une chose est sûre: nous ne sommes aujourd'hui pas correctement armés contre une nouvelle crise d'ordre systémique.