Favre Charles · Nationalrat · 2011-03-07

Wortprotokoll

Le projet qui nous est présenté est déjà connu puisqu'en décembre 2008, nous avions accepté les modifications urgentes de la loi sur les banques, dans le but de mieux protéger les épargnants. Nous étions alors au plus fort de la crise; il y avait nécessité de rassurer et de protéger les épargnants. Nous avions alors décidé cinq mesures.

Première mesure: garantir les dépôts jusqu'à 100 000 francs - antérieurement, c'était 30 000 francs. Nous suivions en cela une certaine tendance européenne et il était nécessaire, comme je l'ai dit, d'établir la confiance et d'avoir des banques concurrentielles. Il y avait donc un privilège en cas de faillite pour ces dépôts jusqu'à 100 000 francs.

Deuxième mesure: les banques devaient disposer de créances ou d'autres actifs en Suisse jusqu'à hauteur de 125 pour cent. En effet, c'est là un élément de sécurité pour les déposants.

Troisième mesure: la volonté de faciliter le paiement immédiat de ces dépôts garantis.

Quatrième mesure: une limite supérieure du système qui passait de 4 à 6 milliards de francs. Il faut être tout à fait au [PAGE 195] clair: il ne s'agissait pas de créer un fonds a priori, mais de demander aux banques, en cas de problème de l'une d'entre elles, de passer à la caisse, si vous me passez justement l'expression, ceci afin de garantir les paiements nécessaires. Les banques devaient disposer en tout temps de la moitié de la somme qui leur serait demandée. Je rappelle qu'il faut mettre en relation ces 6 milliards dans le cadre de cette limite supérieure avec les quelque 340 milliards de francs qui sont le niveau de l'ensemble des dépôts garantis. On voit donc très bien que le but de la loi n'était pas de payer en cas de clash général des banques, mais d'intervenir en cas de difficultés pour l'une ou l'autre d'entre elles.

Cinquième mesure: une situation particulière pour les fondations de prévoyance qui devaient avoir une garantie indépendamment de la garantie générale dont je viens de parler.

Ce système, que nous avions mis au point en 2008, est valable jusqu'au 31 décembre 2012. Il y a donc la nécessité, maintenant, de pérenniser ce système, de l'intégrer dans le droit ordinaire. C'est ce qui nous est proposé par ce projet de loi. On y trouve également d'autres éléments plus techniques qui sont les procédures d'assainissement et le rôle de la FINMA dans ces procédures.

Lors des discussions de 2008, nous avions envisagé une réforme plus générale avec éventuellement un fonds de garantie, afin d'être prêts en cas de difficultés et de ne pas forcément demander aux banques de passer à la caisse au moment où justement il y aurait une crise. Cette idée a été reprise par le Conseil fédéral et il a mis un projet en consultation; mais le résultat a été extrêmement négatif puisqu'elle a été largement rejetée pour une question de coûts, parce qu'il existe déjà des garanties cantonales et parce que la réflexion large en cas de crise majeure devrait se faire dans le cadre de notre réflexion sur le "too big to fail". Nous voyons donc aujourd'hui qu'une refonte totale du système n'est pas envisageable politiquement.

En commission, l'entrée en matière n'a pas été contestée car chacun est sensible au fait de protéger les déposants en cas de crise économique et en cas de difficulté de l'une des banques. Nous avons discuté d'une des propositions de minorité souhaitant renvoyer le projet au Conseil fédéral pour y introduire également une protection des petits investisseurs. La majorité s'y est opposée, estimant qu'il était nécessaire d'avoir un projet qui entre en vigueur le 1er janvier 2013. Or si l'on veut parler des petits investisseurs, il faut à nouveau procéder à une consultation sur cette idée et cela ne permettrait pas de respecter ce délai, sans compter que le but de cette loi est de protéger les épargnants et non les investisseurs.

Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question-là lors du débat sur les articles 37h et 37hbis.

Pour l'instant, je vous propose donc d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Fehr Hans-Jürg.