Savary Géraldine · Ständerat · 2012-06-05

Wortprotokoll

La question qui nous est posée aujourd'hui est importante. La proposition a été déposée il y a presque dix ans par des membres du Conseil national. C'est une proposition qui manifestement a besoin de beaucoup de temps pour mûrir. J'espère que vous éviterez qu'elle ne meure aujourd'hui au Conseil des Etats; elle a besoin de mûrir et non pas de mourir, car je crois que ce sujet est important pour notre pays qui a une exigence démocratique extrêmement élevée.

Je dois reconnaître, Monsieur Comte, et vous tous qui vous opposez à ce projet, que j'avais un certain nombre de doutes et d'interrogations sur son utilité, des doutes qui sont assez simples à comprendre: est-ce que cette juridiction constitutionnelle signifie que nous, parlementaires, ferions mal notre travail? Est-ce que cela veut dire qu'une loi pourrait désormais être remise en cause par n'importe qui et à n'importe quel moment? Et puis, des questions légitimes se posent par rapport à la souveraineté populaire: est-ce que le peuple, qui est souverain, verrait sa souveraineté affaiblie si le projet était accepté?

Après réflexion - parce que je crois que c'est un sujet qui mérite réflexion -, après un certain nombre de lectures, après des auditions de haute qualité qui nous ont aidés à réfléchir lors des séances de commission, je pense que ce projet va dans la bonne direction. Cela a été évoqué par la présidente de notre commission, les cantons, depuis le XIXe siècle, ont une juridiction constitutionnelle, et, à ma connaissance - peut-être que vous me détromperez -, on n'a pas rencontré de problèmes réels dans les cantons depuis ce moment-là, pas d'arrêté du Tribunal fédéral qui aurait véritablement créé un scandale parce qu'il remettait en cause les juridictions cantonales. Et je pense, Monsieur Comte, que là vous peignez le diable sur la muraille avec des exemples qui montrent que la pesée des intérêts faite par un juge et un tribunal est l'élément principal de la réflexion d'un juge quand il a à se prononcer sur une législation dans le cadre des cantons. L'absence d'exemple qui aurait montré les craintes que vous avez évoquées est la démonstration que cet instrument est juste, légitime et que les juges travaillent dans le sens d'une pesée des intérêts, y compris politique.

De plus, on sait aujourd'hui, cela a aussi été évoqué, que c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui contrôle notre arsenal législatif et vérifie que les droits fondamentaux européens et internationaux sont respectés. Cela signifie que les juges de Strasbourg ont plus de compétences que nos juges fédéraux. Pour un pays comme la Suisse, c'est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter à terme.

Enfin, je dirai que nos lois ne sont pas évaluées à l'aune de notre Constitution et que nous avons besoin d'un instrument pour que notre Constitution soit autant respectée que des traités ou des conventions internationales.

Finalement, le système n'aboutit pas au contrôle abstrait de nos lois. Ce point est très important, car cela signifie qu'il n'y [PAGE 434] a pas un contrôle systématique, mais qu'il peut intervenir à un moment ou à un autre de l'entrée en vigueur de la loi. Il y a aussi eu une réflexion assez intense pour savoir quel type de système nous voudrions introduire. Là, nous avons privilégié un système souple qui permet quand même d'avancer et de légiférer sans qu'il y ait un contrôle systématique.

Nous avons à discuter d'un certain nombre d'exemples et en particulier à prendre en compte le fait que notre démocratie directe évolue.

Tout à l'heure, on a cité les cantons en rappelant que, s'ils étaient soumis à une juridiction constitutionnelle, c'est parce qu'au départ les législations les plus importantes étaient établies dans les cantons. Aujourd'hui, on sait que la Confédération, le Parlement jouent un rôle de plus en plus important dans la mise en oeuvre de la Constitution fédérale et que les lois fédérales prennent de plus en plus de place.

Un autre élément est en train de changer dans notre démocratie: de plus en plus d'initiatives populaires sont déposées et acceptées: sept ces dernières années. Quels instruments avons-nous pour que la volonté populaire exprimée lors des scrutins sur ces initiatives populaires soit respectée? Nous devons, vous le savez tout autant que moi, souvent nous demander comment faire en sorte de pouvoir légiférer à la suite de l'acceptation ces initiatives populaires. Et une juridiction constitutionnelle conduirait non pas, comme l'a dit Monsieur Comte, à un affaiblissement de la démocratie directe et de la volonté populaire, mais plutôt à un renforcement de cette démocratie, puisque nous aurions un instrument pour vérifier que les initiatives populaires acceptées sont véritablement et correctement appliquées, mises en oeuvre dans une législation.

Je citerai un exemple très ancien, pour ne pas créer de débat sur des initiatives populaires qui sont en cours de procédure législative, l'exemple d'une des premières initiatives qui a été acceptée en Suisse, celui de l'initiative populaire "pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm". On se rend bien compte, aujourd'hui encore, qu'entre la volonté populaire exprimée lors de cette votation et l'application de l'article constitutionnel qui lui correspond, il y a eu un immense hiatus: dans la législation un grand nombre d'exceptions permettent de construire dans les environs des marais, ce qui affaiblit en définitive la volonté exprimée lors de cette votation.

C'est un risque qui réapparaîtra ces prochaines années. Et pour éviter que des initiatives populaires acceptées par le peuple ne soient pas respectées dans la législation, je pense que la juridiction constitutionnelle pourra être un instrument utile au Parlement, qu'il aura un effet préventif sur nos travaux, sur les travaux du Conseil fédéral et qu'il y aura ensuite une corrélation entre la volonté populaire, l'inscription de nouveaux articles dans la Constitution et l'application dans la loi de ces nouveaux articles constitutionnels.

Pour ces raisons-là, pour renforcer la démocratie dans ce pays et aussi le rôle du politique et des scrutins populaires, je vous invite à entrer en matière et à adhérer à ce projet, qui ne correspond pas aux craintes - à mon avis en tout cas - exprimées par la minorité Comte.