preparatory:AB 157034

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une des parties du projet qui prévoit que les "projets à caractère novateur" puissent bénéficier d'aides financières s'ils contribuent à la création de places d'accueil extrafamilial. Et là, c'est vrai, Monsieur Eder, ce sont des projets qui, en tant que tels, ne créent pas directement de places, mais contribuent à la création de places, et ils ont donc ainsi "valeur de modèles pour le développement de l'accueil extrafamilial".

Il faut peut-être voir concrètement de quoi on parle, quels ont été les projets qui ont été soutenus. En fait, cela existe déjà aujourd'hui: ce sont trois projets qui ont été soutenus, dans le canton de Lucerne à ma connaissance, pour la création d'un système de bons de garde. Avec les bons de garde, vous ne créez pas encore des places d'accueil. Par contre, de manière très innovante, vous créez des conditions qui créent la concurrence entre les places d'accueil et permettent ensuite aux communes et aux régions de se poser la question de savoir comment est-ce qu'on répond le mieux aux besoins des parents dans ce domaine.

On peut bien souhaiter exclure ce genre de possibilité, Monsieur Eder. C'est ce que vous souhaitez faire maintenant. Il est vrai que le projet peut se développer sans cela, je suis entièrement d'accord avec vous. Simplement, nous craignons que, de cette façon, on ne puisse plus soutenir de tels projets qui permettent d'encourager l'innovation et la concurrence dans le domaine des places d'accueil. Il nous semble que, dans le fond, avec une limite à ce soutien fixée à 15 pour cent au maximum du montant global, pour que, jusqu'à aujourd'hui, seul un petit nombre de programmes que l'on peut qualifier de vraiment innovants, et rappelons au passage que ce soutien de la Confédération ne peut pas dépasser un tiers du financement des projets novateurs, nous avons toute une série de garde-fous qui permettent de dire: "Si vraiment il se passe quelque chose d'intéressant, d'innovant, qui va plutôt faire fonctionner les règles du marché et de la concurrence dans ce domaine, que nous puissions aussi le soutenir!"

Certes, on peut vivre sans, vous avez raison. Cela dit, l'expérience menée jusqu'à maintenant nous démontre que nous avons ainsi réussi à soutenir quelque chose de particulièrement innovant qui, je l'imagine - mais peut-être que je me trompe -, irait plutôt dans le sens de ce que vous pourriez aussi souhaiter, à savoir que l'on ne crée pas des places pour dire aux parents : "Il y a cela, il n'y a pas d'autre choix." On crée des bons qui permettent aux parents de dire: "Nous souhaitons aller plutôt dans cette direction-ci que dans celle-là."

C'est probablement beaucoup plus flexible et plus intéressant de pouvoir aussi développer et soutenir ce genre de projets, lorsque les communes et les cantons le souhaitent, à l'instar du canton de Lucerne par exemple - mais il pourrait y en avoir d'autres.

Vous avez également dit qu'après douze ans, on pouvait peut-être renoncer à cet élément parce qu'il ne peut plus y avoir à présent de "caractère novateur" dans ce domaine. L'innovation ne meurt jamais, j'espère que c'est le cas aussi dans ce domaine! Laissons-nous surprendre par les projets qui pourraient encore se présenter, qui pourraient être dans l'intérêt des familles concernées. Mais, je le répète, les aides financières pour les projets à caractère novateur sont allouées avec des limites: elles représentent 15 pour cent au plus des moyens mis à disposition par le crédit d'engagement; elles couvrent un tiers au plus des coûts du projet. Jusqu'ici, il en a été fait une utilisation relativement parcimonieuse.

Par cette argumentation, puisque vous êtes entrés en matière, j'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral à nous laisser cette petite flexibilité qui nous permet de soutenir ces projets, comme cela a été fait jusqu'à aujourd'hui, et donc à suivre la majorité de la commission.