preparatory:AB 157035

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Quadranti Rosmarie vise à prolonger le soutien financier de la Confédération à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants. On doit reconnaître - et je le reconnais sans difficultés - que nous avons été contraints de procéder de façon un peu particulière pour traiter cet objet. En effet, nous avions une contrainte de délai: la mise en oeuvre du projet avait été fixée à début février 2015. La commission du Conseil national a élaboré un projet le 12 août 2014 prévoyant une enveloppe de 120 millions de francs pour une durée de quatre ans, de 2015 à 2019. Nous avons dû, au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, traiter le projet de la commission du Conseil national sans connaître la position du Conseil fédéral ni celle du Conseil national. Cette procédure est certes inhabituelle - elle n'est pas rare non plus -, mais elle n'a pas manqué d'interpeller certains membres de la commission, ce que, bien sûr, nous comprenons aisément. Cela n'a pourtant pas empêché la commission d'adopter ce projet d'arrêté. Je vous explique en quelques mots les motivations qui justifient cette prise de position.

La première raison, c'est que traiter cette proposition selon ce calendrier permettait de respecter les droits populaires, d'honorer le délai référendaire et de prévoir une entrée en vigueur du projet à la date fixée.

La deuxième raison est que la nécessité de soutenir le financement des places d'accueil n'est pas remise en question par la majorité des membres de la commission. Le nombre de places créées dans notre pays est à cet égard très parlant: 50 000 places dans l'ensemble de la Suisse ont été mises à disposition des familles et 95 pour cent de ces places existent toujours malgré la disparition des subventions fédérales. C'est dire à quel point cet instrument, à la disposition des cantons et des collectivités, est utilisé et correctement utilisé.

Enfin, le débat qui a suivi la votation du 9 février 2014 s'est invité de façon importante dans la discussion sur cette initiative parlementaire puisque le vote du 9 février nous contraint à prendre des mesures en vue de favoriser la main-d'oeuvre indigène. De l'avis des membres de la commission, l'effort doit s'adresser en particulier aux femmes. Toutes les mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle sont donc bonnes à prendre dans ce cadre politique.

Malgré un procédure particulière, comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission a décidé, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions pour ce qui est de la loi et par 7 voix contre 0 et 3 abstentions pour ce qui est de l'arrêté relatif au financement, de vous proposer d'adopter le projet. [PAGE 813]

Entre-temps, le Conseil fédéral s'est prononcé sur le sujet. Il considère que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est un objectif central de la politique de la Confédération. Dans son message, le Conseil fédéral rappelle aussi que l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative "contre l'immigration de masse" exacerbe le manque de main-d'oeuvre qualifiée. Il considère donc qu'une prolongation de quatre ans du programme de soutien aux structures d'accueil extrafamilial est appropriée. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande d'entrer en matière et d'accepter le projet dans sa forme proposée.

Le 10 septembre 2014, le Conseil national s'est lui aussi penché sur la question. Il a accepté, par 120 voix contre 65 et 3 abstentions, d'entrer en matière sur le projet, qu'il a également accepté, par 123 voix contre 66 et 1 abstention.

Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en matière et à accepter le projet tel qu'il vous est soumis.

J'ajoute qu'il existe une proposition de minorité Eder aux articles 2 et suivants, comme vous le voyez dans le dépliant. Elle concerne les aides financières prévues pour les projets novateurs. Cette proposition de minorité prévoit d'abroger les articles en question. Je reviendrai sur les objections que la majorité de la commission formule à l'encontre de la proposition défendue par la minorité Eder.