AB 157081

Wortprotokoll

Vous le savez toutes et tous, depuis plusieurs mois, à l'approche de la votation populaire sur l'initiative "pour une caisse publique d'assurance-maladie", les boîtes aux lettres des assurés que nous sommes s'emplissent de journaux, dépliants et autres invitations aux "séances d'information" sur le sujet, qui émanent des assureurs. Le problème réside dans le fait que l'information en question est autant partielle que partiale.

Or, comme le Conseil fédéral l'a rappelé à plusieurs reprises, les assureurs-maladie, en leur qualité d'organes chargés de l'exécution d'une tâche publique, doivent respecter le principe d'une information objective, transparente et équilibrée. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est du reste intervenu auprès de certains assureurs, y compris dans le cadre de la présente campagne, me dit le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation, dans des cas où l'information fournie aux assurés manquait réellement d'objectivité. Mais j'aimerais bien savoir quel résultat l'intervention de l'OFSP a produit!

En outre, et en lien avec le problème soulevé par l'interpellation Berberat, le Conseil fédéral explique que "dans certains cas particuliers, comme celui de la CSS, l'OFSP a vérifié si des ressources de l'assurance-maladie sociale avaient été utilisées en vue de financer des séances d'information". Le financement d'une campagne politique, par ce biais, est en effet illégal en vertu de l'article 13 alinéa 2 lettre a LAMal. Pour l'heure, l'OFSP n'a constaté aucune infraction de ce genre. Mais, comme l'a relevé Monsieur Berberat, dispose-t-il de moyens suffisants pour contrôler en détail l'affectation des ressources de l'assurance de base, bref, l'utilisation de nos primes? [PAGE 821]

De l'aveu même du Conseil fédéral, ce n'est pas le cas, puisqu'il se réfère dans sa réponse à l'interpellation Berberat à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances, loi qui n'est donc pas encore en vigueur. Or, non seulement, comme cela a été relevé, les groupes ont disparu de la surveillance de cette future loi sur la surveillance, mais, même si cette loi représente un pas important vers une meilleure défense des assurés, ce n'est finalement qu'un petit pas. Parce que, notamment, si le scandale des primes payées en trop venait à se reproduire à l'avenir, et même si c'était sur une période forcément plus courte grâce à la nouvelle loi, celle-ci ne garantit plus du tout le remboursement du surplus aux assurés concernés.

Pour en revenir à l'objet de mon interpellation, à savoir l'information politique dispensée en plusieurs centaines de milliers d'exemplaires par les assureurs-maladie à leur clientèle captive, des plaintes ont été déposées dans plusieurs cantons contre cette manière de faire.

Deux particuliers ont ensuite déposé un recours auprès du Tribunal fédéral en faisant valoir que les caisses-maladie avaient violé leur liberté de vote. La semaine dernière, vous le savez, la Haute Cour a rejeté ce recours arguant que cette votation touchait particulièrement les caisses-maladie et que celles-ci pouvaient donc prendre part à la campagne en défendant leur point de vue avec des arguments objectifs.

Toutefois, le Tribunal fédéral concède qu'une des publications est trop partiale et que l'objectivité de certaines autres est discutable. Il renonce cependant à infliger des sanctions - on a l'impression que, dans ce domaine, personne ne veut vraiment "se mouiller" -, estimant que ces publications ne sont pas de nature à influencer l'issue de la votation. Dans ce cas, pourquoi donc certains assureurs-maladie s'obstinent-ils à investir tant d'argent dans cette campagne? On peut se le demander. N'y a-t-il pas distorsion de concurrence dans la force de pénétration de ces publications à des assurés captifs au détriment de la pluralité des opinions et de la qualité du débat public? Je pense que poser la question c'est malheureusement y répondre.

En tout cas, cette décision, qui fait jurisprudence, ne correspond pas à la circulaire de l'Office fédéral de la santé publique no 7.6 de 2008, qui invite les assureurs à faire preuve de retenue. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette décision remet en question sa volonté de veiller à l'équilibre des forces dans le cadre de cette campagne?

Ce qui me paraît en tout cas certain, c'est que l'image des assureurs-maladie est sérieusement ternie par cette polémique et par d'autres plus récentes - je ne reviendrai pas sur les différents éléments qui ont animé le débat la semaine dernière. Mais même si les caisses et leurs alliés devaient gagner la prochaine votation, il est une chose que nous risquons toutes et tous de perdre: non seulement la confiance des assurés dans le système d'assurance-maladie, mais aussi celle des citoyennes et des citoyens dans un système politique qui n'a pas voulu ou ne veut pas se donner les moyens de contrôler et de garantir le bon fonctionnement de nos institutions. Ce risque me semble suffisamment grand pour que nous fassions tout notre possible pour l'éviter afin de maintenir cette confiance.