Berset Alain · Ständerat · 2009-08-10

Wortprotokoll

Un rapport écrit vous a été distribué. La commission propose, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter la motion 05.3299 et de ne pas donner suite aux initiatives 06.302 et 07.305. Elle propose, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative 08.318.

Une minorité de la commission (Fetz, Berset, Marty Dick, Sommaruga Simonetta) propose d'adopter la motion et de donner suite aux initiatives.

Le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.