Favre Charles · Nationalrat · 2009-09-10

Wortprotokoll

A cet article, il s'agit de régler l'égalité de traitement entre les couples mariés et les familles monoparentales, spécialement en termes de barème. Or, d'après la réaction de quelques cantons notamment, il semble que le problème n'est pas totalement réglé avec cet article 11. Il s'agit donc de le revoir, aussi en raison du fait que le Tribunal fédéral s'est exprimé sur cette question-là. Il a semble-t-il relevé le non-respect de la capacité économique et, de plus, le fait que cet article ne respecterait pas l'autonomie tarifaire des cantons. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral nous propose de ne pas modifier directement la LIFD, mais de supprimer la deuxième partie de cet article 11 alinéa 1 et de redonner ainsi cette autonomie aux cantons.

Pour la majorité de la commission, les choses ne peuvent pas être réglées de manière aussi simple. S'il y a ici un problème d'égalité de traitement et de compétence des cantons, il s'agit d'y trouver une solution, notamment pour rétablir cette égalité de traitement entre couples mariés, concubins et familles monoparentales. Supprimer simplement la deuxième partie de l'alinéa 1 présente un risque, dans le sens où les cantons chercheront chacun leur solution, et donc un risque notamment pour les familles les plus faibles de notre société, à savoir les familles monoparentales.

Ainsi donc, pour la majorité de la commission, il est judicieux d'en rester à la formulation actuelle. Cela créera une divergence avec le Conseil des Etats, ce qui permettra peut-être de trouver une solution.

Je vous demande donc, au nom de la commission, de soutenir la proposition de la majorité à cet article 11.